COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de contrats d'assurances couvrant des risques belges par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 23 octobre 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances couvrant des risques belges de « Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG » vers « HDI-Gerling Industrie Versicherung AG » résultant de la fusion en Allemagne de l'entreprise de droit allemand « Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG » et de l'entreprise de droit allemand « HDI Industrie Versicherung AG ».

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (42988)