publié le 10 septembre 2007
Information d'un transfert des activités d'assurance par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 24 juillet 2007, La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2007095233
- pub.
- 10/09/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert des activités d'assurance par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 24 juillet 2007, a été approuvé le transfert de l'ensemble des activités d'assurance non-vie et vie de la succursale luxembourgeoise de l'entreprise de droit belge « Winterthur-Europe Assurances » aux entreprises de droit luxembourgeois « AXA Assurances Luxembourg » et « AXA Assurances Vie Luxembourg », dont les sièges sociaux respectifs sont situés rue de la Chapelle 7, à 1325 Luxembourg (GDL).
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (36886)