COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 16 janvier 2007, a été approuvé, avec effet au 31 mars 2007, le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise de droit britannique « Sun Alliance Insurance Overseas Limited » à l'entreprise de droit britannique « Royal & Sun Alliance Insurance plc », dont les sièges sociaux respectifs sont situés Leadenhall Street 1, London - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 28 mars 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (15046)