COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 27 février 2007, le transfert des contrats d'assurances couvrant des risques belges de l'entreprise de droit italien « Riunione Adriatica di Sicurta S.p.a. (Ras S.p.a.) », dont le siège est situé Corso Italia, 23 à 20122 Milano - I, à l'entreprise de droit italien du même nom « Riunione Adriatica di Sicurta S.p.a. (Ras S.p.a.) », dont le siège est également situé Corso Italia, 23 à 20122 Milano - I, a été approuvé.

Ce transfert a été approuvé par l'autorité italienne ISVAP le 21 décembre 2005 et a été publié dans le journal officiel italien du 23 décembre 2005.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (9729)