COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 7 novembre 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie « non-profit annuity pension business » de l'entreprise de droit britannique « The Equitable Life Assurance Society », dont le siège est situé 20-22 Bedford Row, London WC1 R4JS - UK, à l'entreprise de droit britannique « Canada Life Limited », dont le siège est situé Canada Life Place, Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA - UK. Ce transfert, avec effet au 9 février 2007, a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 1er février 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7212)