COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique, suite à une fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 avril 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances suite à une fusion par absorption avec effet au 17 novembre 2006, de l'entreprise de droit allemand « Nova Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft » dont le siège est situé Neue Rabenstrasse 15-19, à 20354 Hamburg (D), par l'entreprise de droit allemand « Signal Iduna Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft » dont le siège est situé Joseph-Scherer-Strasse 3, à 44139 Dortmund (D).

Cette fusion par absorption a été approuvée en Allemagne par la « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht - BaFin » le 10 août 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5331)