SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Communication aux commerçants et aux industriels du diamant Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale communique aux commerçants et aux industriels du diamant ce qui suit : Le 29 juin 2006, un « protocole d'accord relatif à l'introduction d'un plan social dans le secteur du diamant et relatif à la suspension du règlement du 1/3 % » était conclu entre le Gouvernement fédéral, représenté par le Ministre de l'Emploi, les représentants du commerce du diamant, les représentants de l'industrie du diamant et les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs.

L'exécution de ce protocole est faite par les textes législatifs et réglementaires mentionnés au point 3 de la présente communication.

La nouvelle réglementation légale est comme suit : 1. La suspension de la réglementation de cotisation de 1/3 %. 1.1. Principe.

A partir du 1er janvier 2007, le paiement de la cotisation égale à 1/3 % de la valeur du diamant brut importé destinée à permettre au Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant d'effectuer sa mission en matière de financement, de l'octroi et du paiement des avantages sociaux complémentaires aux travailleurs diamantaires est suspendue pour une période de trois ans (du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus).

Les cotisations qui étaient dues avant le 1er janvier 2007 et qui n'étaient pas encore payées à cette date, ainsi que les majorations et intérêts de retard restent entièrement dues après ladite date.

Les cotisations qui ont encore été payées pendant les mois de janvier et février 2007, seront remboursées d'office par le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. 1.2. Paiement des avantages sociaux complémentaires aux ouvriers diamantaires.

Le paiement des avantages sociaux complémentaires aux ouvriers diamantaires reste garanti pour le futur. 2. L'introduction d'un régime de compensation dans le secteur du diamant (plan social). 2.1. Le paiement des cotisations de compensation. 2.1.1. Redevables.

A partir du 1er avril 2007, toute personne morale ou physique ayant comme activité principale ou accessoire l'industrie ou le commerce du diamant est tenue de payer une cotisation trimestrielle de compensation au Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. 2.1.2. Taux de la cotisation de compensation.

La cotisation de compensation est : - pour le deuxième trimestre de 2007 égale à 0,036 % de la valeur de chaque transaction diamantaire; - pour le troisième trimestre de 2007 égale à 0,036 % de la valeur de chaque transaction diamantaire, et - pour le quatrième trimestre de 2007 égale à 0,036 % de la valeur de chaque transaction diamantaire.

On entend par « transaction » chaque convention axée sur la création de plus-value dans l'ensemble des actions de vente de diamant. Dans la notion de « transaction » ne sont pas comprises la simple expédition de marchandises à vue ou la consignation de marchandises.

Dans le protocole précité, la cotisation trimestrielle était, pour l'année 2007, de 0,027 %. La raison pour laquelle cette cotisation est enfin de 0,036 % pour le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2007, est que la réglementation de compensation, pour des raisons techniques, ne pouvait pas avoir lieu à partir du premier trimestre de 2007 comme initialement prévu par le même protocole, mais seulement à partir du 1er avril 2007. Pour cette raison, le taux de pourcentage pour le premier trimestre de 2007, étant de 0,027 %, était additionné au pro rata(0,09 %) aux pourcentages initiaux de 0,027 % pour le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2007. De la sorte, les principes du protocole sont rencontrés.

La cotisation de compensation n'est pas due pour la première tranche de 3.750.000 euro de transactions, par entreprise, sur une période d'une année civile, en l'espèce l'année 2007, sur la période qui couvre le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2007.

Dans le protocole précité il était prévu que la cotisation de compensation n'est pas due pour la première tranche de 5.000.000 euro de transactions, par entreprise, sur une période d'une année civile.

Pour la même raison que celle visant la cotisation de compensation, le montant précité a été, à cause de la disparition du premier trimestre de 2007, diminué au pro rata pour le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2007. De la sorte, les principes du protocole sont rencontrés. 2.1.3. Moment du paiement de la cotisation de compensation.

La cotisation de compensation doit être payée : - en ce qui concerne le deuxième trimestre de 2007 au plus tard le 31 juillet 2007; - en ce qui concerne le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2007, et - en ce qui concerne le quatrième trimestre de 2007 au plus tard le 31 janvier 2008. 2.1.4. Institution à laquelle la cotisation de compensation doit être payée.

La cotisation de compensation doit être payée au Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, Hoveniersstraat 22, à 2018 Anvers, selon les mêmes règles que les cotisations dans le cadre général de la sécurité sociale.

Les formulaires de déclaration seront, dans le courant du mois de juin, transmis par le Fonds aux intéressés. Il est également possible de les commander soi-même. 2.2. Le paiement des allocations de compensation. 2.2.1. Bénéficiaires. à partir du 1er janvier 2007, les employeurs occupant des ouvriers ou ouvrières au travail effectif du diamant dans un atelier autorisé sont pris en considération pour le paiement des allocations de compensation dès qu'ils ont satisfait au paiement des cotisations dans le cadre de la sécurité sociale. 2.2.2. Conditions ayant droit aux allocations de compensation.

Le droit aux versements de compensation naît pour l'employeur : - après l'échéance d'un trimestre; - en raison de l'emploi d'ouvriers ou d'ouvrières; - pour autant que l'emploi se rapporte réellement au travail effectif du diamant, soit le clivage, la taille, le débrutage, le façonnage et le sciage du diamant; - dans la mesure où l'emploi s'effectue réellement dans un atelier agréé en vertu de la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire. 2.2.3. Importance des allocations de compensation.

Le montant des allocations de compensation est de 50.000 euro au maximum par entreprise, sur une période d'une année civile, compte tenu des recettes prévues des cotisations de compensation, des règles européennes concernant les aides de minimis, et le cas échéant, une évaluation intermédiaire.

Les allocations de compensation sont limitées au montant des cotisations patronales dans le régime général de la sécurité sociale (cotisations à l'Office national de Sécurité sociale et cotisations à la Caisse nationale de vacances), à l'exclusion des majorations et intérêts moratoires dus. Pour la détermination du montant des cotisations, toutes les autres réductions de cotisations doivent être préalablement prises en compte. 2.2.4. Moment de paiement des allocations de compensation en institution de paiement.

Les allocations de compensation pourront être payées pour la première fois après l'échéance du premier trimestre de 2007 à condition que l'employeur : - ait introduit une demande de versements de compensation auprès du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant; - y ait joint une déclaration écrite indiquant qu'il satisfait aux conditions posées par les règles en matière d'aides de minimis.

Les formulaires de demande et un modèle de déclaration écrite seront, dans le courant du mois d'avril, transmis par le Fonds aux intéressés.

Il est également possible de les commander soi-même.

Les allocations de compensation peuvent être payées pour la première fois, après l'échéance du deuxième trimestre de 2007. 3. Législation de base - Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), M.B., 28 décembre 2006, articles 167-175. - Arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 2007, M.B., 29 mars 2007; - Arrêté royal du 16 mars 2007 appliquant l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, M.B., 29 mars 2007. 4. Contact. Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

Hoveniersstraat 22 2018 Anvers Tel. : 03-213 50 30 Fax : 03-231 16 74 E-mail : icd@rvd.be