COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Les contrats d'assurances vie de la société de droit britannique « Pearl Assurance (Unit Linked Pensions) Limited », dont le siège est situé The Pearl Centre, Lynch Wood à Peterborough PE2 6FY- UK et la société de droit britannique « London Life Linked Assurances Limited », dont le siège est également situé The Pearl Centre, Lynch Wood à Peterborough PE2 6FY- UK ont été transférés à la société de droit britannique « NPI Limited », dont le siège est situé The Pearl Centre, Lynch Wood à Peterborough PE2 6FY- UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 11 septembre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (95192)