publié le 23 octobre 2006
Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services Par la « UK Court » du Royaume-Uni, en date du 7 septembre 2006, a été approuvée la cession de 96 contrats d'a La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers in(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095191
- pub.
- 23/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services Par la « UK Court » du Royaume-Uni, en date du 7 septembre 2006, a été approuvée la cession de 96 contrats d'assurances non-vie de la succursale britannique de la société de droit suisse « Winterthur Swiss Insurance Company » dont le siège au Royaume-Uni est situé 1, Portsoken Street, Londres E1 8DF, à la société de droit britannique « Tenecom Limited » dont le siège social est situé Fourth Floor, Birchun Court, 20 Birchin Lane, Londres EC3V 9DU, Royaume-Uni.
La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (43215)