publié le 21 septembre 2006
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par voie de libre prestation de services et par voie de la succursale belge de l'e Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la "Court" le 17 mai 2006. La cession e(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095185
- pub.
- 21/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par voie de libre prestation de services et par voie de la succursale belge de l'entreprise de droit britannique "GE Frankona Reinsurance Limited", dont le siège en Grande Bretagne est situé Philipot Lane, 7-8, London, EC3M 8AA - UK et la succursale belge avenue de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles, ont été transférés vers l'entreprise de droit britannique "Swiss Reinsu-rance Company UK Limited)", dont le siège social est situé St Mary Axe, London, EC3A 8EP - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la "Court" le 17 mai 2006.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (40047)