COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les contrats d'assurances vie des entreprises de droit britannique « PPP Lifetime Care Plc », « Sun Life Pensions Management Limited » et « Sun Life Unit Assurance Limited », dont les sièges sociaux sont tous situés Old Broad Street 5, à London EC2N 1AD - UK, ont été transférés à l'entreprise de droit britannique « Axa Sun Life Plc », dont le siège social est également situé Old Broad Street 5, à London EC2N 1AD - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 7 juillet 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (36700)