publié le 04 juillet 2006
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par voie de libre prestation de services de l'entreprise de droit britannique « NR Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 22 mai 2006. La cession est oppos(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095172
- pub.
- 04/07/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par voie de libre prestation de services de l'entreprise de droit britannique « NRG Fenchurch Insurance Company Limited », dont le siège en Grande Bretagne est situé 5th Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent TN24 8EQ - UK, ont été transférés vers l'entreprise de droit britannique « NRG London Reinsurance Company Limited », dont le siège social est également situé 5th Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent TN24 8EQ - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 22 mai 2006.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (33856)