publié le 03 juillet 2006
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurances vie souscrit en libre prestation de service Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 26 juin 2006. La ces(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095169
- pub.
- 03/07/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurances vie souscrit en libre prestation de services en Belgique par l'entreprise de droit britannique « City of Westminster Assurance Company Limited », dont le siège est situé PO Box 1023 à Luton, LU1 2XN, Bedfordshire-UK, a été transféré vers l'entreprise de droit britannique « Countrywide Assured plc » dont le siège est situé Harbor House Port Way à Ashton-on-Ribble, PR2 2PR, Preston Lancashire-UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 26 juin 2006.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (33699)