publié le 03 juillet 2006
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par voie de libre prestation de services de l'entreprise de droit britannique « St Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 9 juin 2006. La cession est oppos(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095168
- pub.
- 03/07/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par voie de libre prestation de services de l'entreprise de droit britannique « Standard Life Assurance Company », dont le siège en Grande Bretagne est situé Standard Life House, 30 Lothian Road, Edinburgh EH1 2DH - UK, ont été transférés vers l'entreprise de droit britannique « SLLC Limited » (nouveau nom : « Standard Life Assurance Limited »), dont le siège social est également situé Standard Life House, 30 Lothian Road, Edinburgh EH1 2DH - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 9 juin 2006.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (33698)