COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par l'entreprise de droit italien « UMS Generali Marine S.p.A. », dont le siège est situé Via San Bartolomeo degli Armeni 17, à 16122 Genova - I, ont été transférés vers l'entreprise de droit italien « Assicurazioni Generali S.p.A. », dont le siège est situé Piazza Duca degli Abruzzi 2, à 34132 Trieste - I. Ce transfert a été autorisé par l'autorité de contrôle italienne ISVAP le 22 décembre 2005 et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (8615)