COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances vie, branche 21, de type « Annuity », de la société de droit britannique « Phoenix Life and Pensions Limited », dont le siège social est situé New Hall Place, Old Hall Street à Liverpool L3 9UE - UK, a été transféré à la société de droit britannique « Prudential Retirement Income Limited », dont le siège social est situé P.O. Box 25, Craigforth, Stirling, à Scotland FK 9 4 UE - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 5 juin 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (36597)