COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert d'un portefeuille d'assurance-vie entre des entreprises de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurance-vie, à l'exception de l'assurance collective revenu garanti de « Reassure UK life Assurance Company Limited », des entreprises de droit britannique : - « Reassure UK Life Assurance Company Limited », dont le siège est situé 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP - UK; - « Virgin Money Life Limited », dont le siège est également situé 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP - UK, a été transféré vers l'entreprise de droit britannique « Windsor Life Assurance Company Limited », dont le siège est situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 23 novembre 2005.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (41349)