COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Informations d'un transfert de contrats d'assurance couvrant des risques belges entre deux entreprises de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 12 juillet 2005, le transfert d'un contrat de la branche « Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens » de la société de droit britannique « Tokio Marine Global Limited », dont le siège est situé Devonshire Square 8, à EC2M 4PL London - UK, à la succursale belge de l'entreprise de droit britannique « Tokio Marine Europe Insurance Limited », dont le siège en Belgique est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, a été approuvé.

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 28 juillet 2005.

La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (30487)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 31 mai 2005, est approuvé le transfert, à la date du 30 juin 2005, de la totalité du portefeuille (contract d'assurance « crédit et caution ») de la société de droit allemand « Atradius Kreditversicherung AG » dont le siège social est situé Hohenzollernring 27-74, à 50585 Köln - D, à l'entreprise de droit néerlandais « Atradius Credit Insurance N.V. », dont le siège social est situé Keizersgracht 281, à 1016 Amsterdam - NL. Ce transfert a été approuvé en Allemagne par l'autorité compétente le 27 juillet 2005.

La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (30488)