COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Par la « High Court » du Royaume-Uni, en date du 8 juillet 2005, a été approuvée la cession de 12 contrats d'assurances non-vie de la succursale néerlandaise de la société de droit britannique « Unum Limited », dont le siège aux Pays-Bas est situé Jan Luijkenstraat 92, à 1071 CT Amsterdam - NL, à la société de droit néerlandais « Amersfoortse Algemene Verzekering Maatschappij N.V. », dont le siège social est situé Stadsring 15, à 3811 HM Amersfoort - NL. La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (27958)