publié le 05 mai 2004
Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, publiée au Moniteur belge du 30 avril 2004 - Ed. 2, pp. 36257 à 36 Au point 16), b) de la communication conjointe précitée, les termes « au point 15) » sont remplacé(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011220
- pub.
- 05/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, publiée au Moniteur belge du 30 avril 2004 - Ed. 2, pp. 36257 à 36260. - Errata Au point 16), b) de la communication conjointe précitée, les termes « au point 15) » sont remplacés par les termes « au point 13) ».
Au point 20) de la communication conjointe précitée, les termes « au point 13) » sont remplacés par les termes « au point 11) ».
Au point 24) de la communication conjointe précitée, les termes « au point 17), b) » sont remplacés par les termes « au point 16), b) ».
Au point 27) de la version en langue néerlandaise de la communication conjointe précitée, les termes « Ze treedt in werking de vijfde dag na verschijning in het Belgisch Staatsblad. » sont remplacés par les termes « Ze treedt in werking de vijfde werkdag na verschijning in het Belgisch Staatsblad. » .