SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille d'assurance d'une succursale belge d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen à une entreprise de droit belge Le portefeuille des contrats d'assurances de la succursale belge de l'entreprise de droit néerlandais « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering N.V. » (maintenant Avéro Belgium Insurance), souscrit par l'intermédiaire de la S.A. « Bracht, Deckers & Mackelbert », en abrégé : « B.D.M. », et résultant des branches « Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 6), « Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens » (branche 7), « Incendie et éléments naturels » (branche 8), « Autres dommages aux biens » (branche 9), « R.C. du transporteur » (branche 10b), « R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux » (branche 12), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16), est transféré à l'entreprise « Assurances Continentales », en abrégé : « Asco » (code administratif 0333), société anonyme, dont le siège social est situé Lange Nieuwstraat 17, à 2000 Antwerpen.

Le transfert entre en vigueur le 30 juin 2001 pour ce qui concerne les risques afférents aux branches 6 et 7 et le 31 décembre 2001 pour les risques afférents aux branches 8, 9, 10b, 12, 13 et 16.

Ce transfert a été approuvé aux Pays Bas le 9 décembre 2002 par la « Pensioen & Verzekeringskamer ».

La cession est réalisée valablement à l'égard des preneurs d'assurances, des assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2636)