MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique, de la société de droit britannique « National Mutual Life Assurance Society », dont le siège social est situé The Priory à SG5 2DW Hitchin / Hertfordshire-GB, a été transféré, avec effet au 8 avril 2002, à la société de droit britannique « GE Pensions Limited », dont le siège social est situé Vantage West, Great West Road à TW8 9AG Brentford / Middlesex-FB. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par le « Financial Services Authority » le 18 mars 2002.

La présente publicaiton est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (603)