MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurance d'une succursale néerlandaise d'une entreprise belge vers une succursale néerlandaise d'une entreprise de droit allemand Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 29 juillet 2002, est approuvée la convention par laquelle la succursale néerlandaise de l'entreprise de droit belge « Gerling - Namur Assurances du Crédit S.A. » (code administratif : 0342), dont le siège social est situé avenue Prince de Liège 74-78, à 5100 Jambes, cède, à la date du 1er octobre 2002, le portefeuille d'assurance crédit, excepté les polices dites « masterpolis » ou « subsidiarypolis », à la succursale néerlandaise de l'entreprise de droit allemand « Allgemeine Kreditversicherung Coface AG ». L'Office de Contrôle des Assurances détient la liste des contrats transférés.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (30517)