MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Document d'enregistrement visé notamment aux articles 5 et 7 de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie. - Communication Le document d'enregistrement établi par la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation qui doit être remis à cette commission par le médecin qui a pratiqué une euthanasie a été envoyé par e-mail aux établissement de soins ce 2 octobre 2002.

En outre, ce document est accessible : A l'adresse internet suivante : www.health.fgov.be/AGP en 2 versions : une version électronique à remplir sur ordinateur et une version PDF à remplir sur papier (voir explications sur le site).

Sur papier : En téléphonant au numéro 02-210 45 81/80 (correspondant de langue française) ou au numéro 02-210 46 00 (correspondant de langue néerlandaise) En adressant un fax au numéro suivant : 02-210 50 06