MINISTERE DE L'INTERIEUR

Communication du Ministre de l'Intérieur, Antoine Duquesne. Sujet : explication de la décision du Conseil des Ministres du 9 mars 2001 concernant la dotation fédérale (article 41 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux 1. Préambule L'accord concernant la dotation fédérale a été conclu en Conseil des Ministres du 9 mars dernier.Pour l'heure, la dotation fédérale ou en d'autres termes l'aide financière de l'état fédéral aux zones de police, est connue et fixée pour chaque zone.

Tout d'abord l'aide financière s'inscrit dans le respect d'un certain nombre de critères de base et est bien soutenue scientifiquement. Les critères (de base) utilisés étaient entre autres : 1. détection du montant global à disposition des entités locales 2.répartition proportionnelle de ce montant global entre les diverses zones du pays 3. utilisation de paramètres fondés 4.attribution d'une norme à chaque zone (analyse de régression) Ces critères de base ont finalement abouti à la norme KUL. Les principes liés à cette norme sont très complexes et techniques.

Cependant, le résultat obtenu est que nous disposons d'une clé de répartition objective, scientifique et financière.

En même temps certaines distorsions historiques ont pu être rectifiées. Il était clair que, au sein d'un certain nombre d'entités, la contribution fédérale (c.-à-d. les gendarmes) n'était pas toujours directement proportionnelle à la contribution communale. La plupart de nos villes et communes ont toujours investi suffisamment dans la sécurité policière, dans certains cas même plus qu'il ne fallait.

D'autres par contre ne se sont jamais préoccupés de cet aspect. Au début de notre étude, nous avons donc constaté que l'apport proportionnel de capacité en personnel de la part de la gendarmerie n'était pas partout le même.

Ces inégalités ont également été gommées. La contribution de l'état fédéral est proportionnelle, ce qui ne signifie pas que nous nous déresponsabilisons des villes et des communes. Un certain nombre de mécanismes de soutien ont été introduits. Nous apporterons plus de détails par la suite.

Plus loin vous trouverez un listing qui comprend la dotation fédérale pour les 196 zones de police du pays. 2. Dotation fédérale 2.1. Données de base Le total des policiers à transférer des brigades territoriales de la police fédérale (ex-gendarmes des brigades) Le Gouvernement a décidé de transférer 7 539 policiers fédéraux à la police locale (Conseil des ministres du 28 avril 2000) Le coût lié à ce transfert a été retiré du budget de la police fédérale.

Tous les frais de fonctionnement et d'investissement, ainsi que le patrimoine matériel lié à ces policiers (ex-gendarmes), sont mis à disposition. Ceci signifie que l'entière répercussion financière relative à un ex-gendarme passe à la police locale sous forme d'une dotation.

En rapport avec cela, voir également le volet "dotation sociale" ci-après.

La répercussion financière du nouveau statut.

La répercussion financière du nouveau statut s'élève grosso modo à 8 milliards. Dans ce cas-ci également, une partie de ces 8 milliards a proportionnellement été mise à disposition de la police locale (c.-à-d. pour + 20 000 policiers communaux et 7 539 policiers fédéraux).

La somme disponible au total.

La somme globale s'élève à 18,760 milliards. Le nombre total d'effectifs au niveau local est de 27 322 équivalents temps plein. 2.2. Méthodologie Afin de partager la somme globale de façon objective et scientifiquement fondée entre les diverses zones de police en Belgique, il a été décidé d'effectuer une analyse de régression, et ceci sur base de données de base.

Le but consiste à tenir compte du nombre global d'effectifs réellement présents et de les repartager par le biais de paramètres objectifs entre les communes afin de parvenir à ce résultat, au niveau zonal.

Lors de la phase initiale de cet examen, une attention longue et minutieuse a été prêtée à la détection des données (paramètres) qui ont une influence explicite sur la présence du personnel policier sur le terrain. Tous les paramètres possibles ont été reportés sur une carte (cela va des paramètres les plus évidents, comme le nombre d'habitants, le nombre de faits criminels constatés mais également d'autres variables, telles que le nombre de nuitées par 1 000 habitants, la capacité des prisons, le pourcentage de logements modestes . ) Il est clair que chaque zone a sa propre spécificité et diversité.

Toutes les spécificités pertinentes (comme les paramètres) ayant une influence sur la présence du personnel, ont été retranscrites sur carte. Il est donc parfaitement possible qu'une certaine commune ou zone ne retrouve pas une de ses propres spécificités dans la liste des paramètres. Ceci signifie seulement que cette spécificité précise n'a pas d'influence explicite sur la présence du personnel policier, et que donc aucun lien causal n'a été détecté.

L'analyse de régression a donc partagé, de manière scientifiquement objective, le nombre d'effectifs entre les communes et les zones. De cette façon, on obtient un chiffre par commune. Une fois que les chiffres des communes comprenant une zone, sont additionnés, on obtient la norme KUL. Ensuite on divise le montant disponible par le total de l'effectif présent et on obtient un montant forfaitaire (soit 686 626,- francs). 2.3. Résultat et dotation fédérale réelle Puisque ce qui précède est scientifiquement justifié, je multiplierai la norme KUL obtenue par zone par l'équivalent en argent.

En d'autres termes, le chiffre obtenu comme norme KUL pour une zone est multiplié par 686 626,- francs et, de cette façon, on obtient un certain montant.

Ce montant est appelé la dotation fédérale. Elle est récurrente et par conséquent in se ad infinitum. 3. Affinement du principe cf.Conseil des Ministres 9 mars 2001 3.1. Dotation sociale Comme mentionné ci-dessus, l'autorité fédérale transfère 7 539 ex-gendarmes à la police locale. Le montant total des cotisations sociales que les zones doivent payer conjointement à l'occasion du transfert est de 3,380 milliards de francs. Ce montant sera entièrement pris en charge par l'autorité fédérale proportionnellement au nombre d'ex-gendarmes à transférer par zone. Le montant des allocations familiales (= 512 millions) était déjà compris dans la dotation fédérale totale de 18,760,- milliards.

Les 2,868 milliards de francs restants sont prévus comme "dotation sociale" et sont également pris en charge par l'autorité fédérale.

Ce montant se compose de : 1. 1,9 milliards pour les charges de pensions 2.730 millions pour les contributions de modération salariale 3. 200 millions pour les accidents de travail (surcoût primes d'assurance) 4.20 millions pour les maladies professionnelles 5. 17,6 millions pour le service social 3.2. Répartition interzonale Comme nous venons de le voir, la norme KUL est multipliée, par zone, par 686 626,- francs. Les zones en situation 2 et 6 (voir légende et liste) présenteraient toutefois un déficit de 1,377 milliard de francs.

Afin d'y remédier, l'affinement suivant sera appliqué : certaines zones devront elles-mêmes fournir leur propre effort, qui s'élèvera à 398 millions de francs. En effet par le passé, elles ont trop peu investi dans la police alors qu'elles disposaient d'une capacité budgétaire assez importante. L'autorité fédérale a décidé de prendre en charge la moitié de cet effort, ce qui représente quelque 200 millions de francs.

Le montant restant de 979 millions est compensé par le biais du mécanisme de solidarité interzonale. Les zones de situation 1 et 3 compenseront ce montant via la solidarité. Le bénéfice total des zones de situation 1 et 3, avant la solidarité, s'élève à 2 832 234 335,- francs. Cette solidarité sera graduellement diminuée, sur une période de 12 ans, jusqu'à zéro. Après la diminution de la solidarité, chaque zone recevra exactement 686 626,- francs par norme KUL. Le montant fourni par les zones 1 et 3 ne sera pas de 100 % pour chacune des zones. Un mécanisme de correction est appliqué qui tient compte de la capacité contributive (revenu imposable par habitant) des zones.

Ceci implique un surcoût de quelque 65 millions qu'assumera l'autorité fédérale.

Si le revenu imposable par habitant s'élève à moins de 330 000 = 80 % Si le revenu imposable par habitant est compris entre 330 000,- et 480 000,- 100 % Si le revenu imposable par habitant s'élève à plus de 480 000,- francs 110 % 3.3. Répartition intrazonale Il s'agit ici de la clé de répartition qui détermine la contribution budgétaire de chaque commune au sein d'une zone pluricommunale. Outre la norme KUL, on tient également compte des moyens fiscaux, à savoir le revenu imposable et le revenu cadastral.

La clé de répartition se présente comme suit : la norme KUL sera prise en considération pour 60 % le revenu imposable pour 20 % le revenu cadastral pour 20 % 3.4. Mobilité Vu la capacité contributive des zones, nous constatons que dans les zones de situation 2 et 4, les ex-gendarmes sont en surnombre. Afin d'encourager la mobilité, un montant de 300 millions de francs est prévu.

On s'attend à ce que dès la première année la majeure partie des cas à problèmes soit réglée et que, au plus tard, après 2 ans, une solution définitive soit trouvée sur ce point.

Dès la troisième année, le montant de 300 millions sera affecté à un fonds de solidarité fédéral qui garantira un soutien structurel et permanent des zones les plus pauvres des situations 2 et 6. 3.5. Soutien fédéral pour les zones qui devront consentir de propres efforts immédiatement L'autorité fédérale prévoit spécialement pour les zones qui doivent consentir immédiatement de propres efforts un soutien complémentaire de 200 millions. Ce montant correspond à la moitié du montant de l'effort propre. (voir 3.2. premier tiret) 3.6. Fonds de solidarité fédéral A partir de 2003, il y aura un fonds de solidarité fédéral qui s'élèvera à 500 millions. (Voir 3.4. : 300 millions et 3.5. : 200 millions) Ce montant sera entre autres affecté au soutien aux communes `pauvres' qui éprouvent des difficultés à rembourser la solidarité mutuelle entre les zones. 3.7. Contrats de sécurité 1. il y a une pérennisation du volet préventif du contrat de sécurité et de société 2.le volet policier du contrat de sécurité et de société est prolongé jusque fin 2001. Ceci coûte à l'autorité fédérale 550 millions. 3. dès 2002, les 29 communes disposant d'un contrat de sécurité et de société recevront 480 millions, ce qui correspond au coût du personnel civil du volet policier.Ce montant est destiné aux communes et non aux zones. Toutefois, rien n'empêche les communes de laisser travailler ce personnel pour la zone. Dans ce cas, ce sera imputé dans la répartition intrazonale. 4. les communes et les villes, disposant d'un contrat de sécurité et de société, qui ont engagé des agents auxiliaires dans le cadre du contrat de sécurité et de société peuvent les conserver.Cependant, ils sont imputés dans la répartition intrazonale. 5. Nous constatons que, même après la prise en charge par l'autorité fédérale des coûts du personnel civil, il reste toujours 4 zones avec un solde négatif.Ces 4 zones déficitaires pourront compter sur une aide fédérale de quelque 35 millions, de sorte à ce qu'il ne reste plus aucune zone disposant d'un contrat de sécurité qui soit déficitaire. 6. Etant donné que la zone "Neupré-Seraing" appartient à la situation 4 et que par conséquent elle ne profite pas de la solidarité interzonale, elle exige un effort complémentaire de la part de l'autorité fédérale.Afin d'aboutir finalement à une opération blanche suite, d'une part à la perte du volet policier et d'autre part au maintien du personnel civil des contrats de sécurité et de société, l'autorité fédérale prendra en charge les besoins nécessaires complémentaires. Il faudra également tenir compte du fait que les gendarmes en surnombre seront payés les deux premières années via la provision de 300 millions. 3.8. Aide fédérale et fonctionnement intégré A cet effet 2,3 milliards ont été libérés, dont 500 millions seront affectés à la police fédérale. Ceci signifie que 1,8 milliards de soutien logistique fédéral sont prévus pour la police locale.

Un travail sur base de plans de six ans a été choisi. Ces plans détermineront quelles zones pourront aboutir, et à quel moment, à une finalisation d'un réseau uniforme d'informatique et de télécommunications.

Un montant de 750 millions sera affecté aux investissements dont un droit de tirage prioritaire au profit de zones disposant d'un contrat de sécurité, en tenant compte des investissements effectués dans le passé (entre autres le système PIP). 3.9. Bâtiments Les bâtiments des brigades territoriales de la police fédérale seront transférés définitivement en pleine propriété. Cependant, les maisons ou appartements, affectés au logement privatif des anciens gendarmes, ainsi que les bâtiments mixtes, restent fédéraux.

En outre, par ex-gendarme, un montant de 200 francs multiplié par 25 m2 sera transféré pour l'entretien. Ensuite, une compensation interzonale est prévue, parce que des zones recevront un bâtiment en excellent état, alors que pour d'autres ce ne sera pas le cas. Un mécanisme de correction sera appliqué afin de corriger les différences de valeur, compte tenu du coût et de la valeur réels des bâtiments transférés.

Mécanisme : 1. coût réel = montant objectif qui doit permettre à la zone de loger les ex-gendarmes transférés = 2 400 francs le m2 multipliés par 25 multiplié par le nombre de gendarmes transférés multiplié par 20 ans (soit le délai normal d'amortissement).Les 2 400 francs le m2 représentent le coût de construction réel sur une période de 20 ans.

Ce montant peut être modulé pour chaque zone. 2. valeur réelle par an est égale à la valeur estimée du bâtiment divisée par 20 ans. 3. finalement, la différence est calculée entre les points 1 et 2 3.10. Evaluations intermédiaires Il est clair que la plupart des communes sont actuellement confrontées au problème d'estimer exactement le surcoût engendré par la réforme des polices. Les quelques calculs concrets indiquent que le surcoût proposé est réaliste, mais peut évidemment faire l'objet d'une contestation.

Fin 2002, une évaluation globale sera réalisée, en connaissance de cause, tant au niveau fédéral qu'au niveau local. Cette évaluation intermédiaire mènera, si cela s'avère nécessaire, à une adaptation de la dotation fédérale. 4. Les données pour toutes les zones La liste vous livre les données concernant la dotation fédérale en sa totalité. DUQUESNE Ministre de l'Intérieur Pour la consultation du tableau, voir image Légende : Tableau dotation (Colonne B) « Situation » : Dans les listes récapitulatives (spreadsheets), les énumérations feront à chaque fois référence aux situations schématisées ci-dessous. (1) On vise une situation avec un solde final positif par rapport à la norme.Les chiffres « start » sont soit égaux, soit inférieurs à la norme, mais cela n'a pas vraiment d'importance. La norme peut être atteinte avec « surplus ». (2) Le solde final est négatif par rapport à la norme.Le chiffre initial « start » est égal ou supérieur à la norme. (3) Le solde final est positif par rapport à la norme, et même suffisent pour payer le chiffre initial « start » (g à la norme).(4) Le solde final est positif par rapport à la norme, mais pas suffisent pour payer le chiffre initial « start » (g à la norme).(5) Le solde final est négatif par rapport à la norme, mais est quand même déjà supérieur au chiffre initial « start » (< à la norme).(6) Le solde final est négatif par rapport à la norme, et même pas suffisamment pour payer le chiffre initial « start » (< à la norme). (Colonne F) « NORME » : La Norme KUL a été calculée par le biais d'une analyse de régression réalisée par le S.G.A.P./A.P.P. en collaboration avec et via un soutien technique complémentaire d'experts de l'université catholique de Leuven (K.U.L. - Institut de géographie sociale et économique).

Nous signalons à nouveau que cet exercice attribue une norme moyenne par zone. Il y a une redistribution optimale de la quantité existante des effectifs locaux (27322 fonctionnaires de police). (Colonne G) « START (chiffre de départ) » : volume de fonctionnaires de police (policiers communaux et gendarmes) pris en compte dans l'analyse de régression. (Colonne H) « Start PC » : volume de fonctionnaires de la police communale pris en compte dans l'analyse de régression (auxiliaires de police y compris). (Colonne I) « Start Gd » :volume de fonctionnaires de la gendarmerie pris en compte dans l'analyse de régression. (Colonne J) = dotation fédérale de base. (Colonne K) = la différence entre la dotation et la somme nécessaire pour payer le personnel jusqu'à la norme. (Colonne L) = la différence entre la dotation et la somme nécessaire pour payer le personnel pris en compte pour l'analyse de régression. (Colonne T et U) Pour les zones de police, une liste des montants consacrés à la police (budget policier) a été élaborée par type de taux d'urbanisation converti par habitant. Si nous fixons la médiane dans chaque type (= observation la plus au centre d'un groupe de données, classées dans un ordre décroissant; 50 % se retrouvant au-dessus de cette valeur; 50 % en-dessous), nous obtenons les valeurs suivantes : Type de Médiane en matière de budget d'urbanisation policier par habitant 1 (la plus urbanisée 8 082 Bef./hab 2 4 824 Bef./hab 3 3 162 Bef./hab 4 2 358 Bef./hab 5 (très rurale) 1 995 Bef./hab (Colonne Y) : Sont évoqué ici les moyens fiscaux de chaque zone, ceux-ci sont exprimés par le revenu imposable par habitant. Les zones sont comparées sur ce paramètre.

Dans les feuilles de calcul, nous avons attribué à chaque zone un code, qui nous donne une indication des moyens financiers de la zone.

Zone avec code Q1Implique que cette zone se trouve dans les observations les plus basses de la liste (sous les 25 %) (dans les 25 % de zones les plus pauvres).

Zone avec code Q2 Signifie que cette zone est moins « pauvre » que la précédente, puisqu'elle se trouve entre 25 et 50 % des observations.

Zone avec code Q3 Signifie que cette zone peut se considérer comme déjà plus « riche » puisqu'elle se trouve entre 50 et 75 % des observations.

Zone avec code Q4 Signifie qu'il s'agit d'une zone qui se retrouve dans les 25 % supérieurs du total. (Colonne AF) : L'effort de participation à la solidarité est réduit de 20 % pour les zones de police bénéficiant d'un RFI (revenu fiscalement imposable) inférieur à 330 000 BEF par habitant. (Colonne AG) : L'effort de participation à la solidarité est augmenté de 10 % pour les zones de police bénéficiant d'un RFI (revenu fiscalement imposable) supérieur à 480 000 BEF par habitant. (Colonne AK) : Pour adoucir la marche pour les zones qui doivent faire des efforts propres, il a été décidé de diviser de moitié la part « efforts propres ».