publié le 12 avril 2000
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances souscrit e Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle néerlandaise le 17 décembre 1999. La prés(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095017
- pub.
- 12/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances souscrit en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique et résultant des branches 9, 13 et 16, de la société de droit néerlandais « Executive Risk N.V. », Postbus 2295, à 3000 CG Rotterdam-NL, a été transféré à l'entreprise de droit belge « Chubb Insurance Company of Europe S.A. » (code administratif numéro 0472), société anonyme, dont le siège social est situé rue Neerveld 107, à 1200 Bruxelles.
Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle néerlandaise le 17 décembre 1999.
La présente publication est faite conformément à l'article 12-6 de la Troisième Directive non-vie.