publié le 17 février 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Les portefeuilles Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 4 novembre 1999 par la Haute Cour de Justice. (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095004
- pub.
- 17/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Les portefeuilles des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique de la succursale britannique de la société The Canada Life Assurance Company Ltd et de la société de droit britannique Albany Life Assurance Company Ltd, dont les sièges sociaux sont situés Canada Life Place, Potters Bar, Hertforshire EN6 5BA, United Kingdom, ont été transférés à la société de droit britannique The Canada Life Assurance Company of Great-Britain Ltd, dont le siège social est situé Canada Life Place, Potters Bar, Hertforshire EN6 5BA, United Kingdom.
Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 4 novembre 1999 par la Haute Cour de Justice.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (3235)