MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information de transferts de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique Friends Provident (London and Manchester) Assurance Ltd, dont le siège social est situé Winslade Park-Exeter, Devon-England EX5 IDS, a été transféré à la société de droit britannique Friends Provident Life Office, dont le siège social est situé Pixham End-Dorking, Surrey-England RH4 1QA. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 30 novembre 1999 par la Haute Cour de Justice.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (3239)

Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit irlandais Irish Progressive Life Assurance Company Ltd (IPLAC), dont le siège social est situé 96-102 Lower Mount Street, Dublin 2, Ireland, a été transféré à la société de droit irlandais Irish Life Assurance PLC (ILA), dont le siège social est situé Irish Life Centre, Lower Abbey Street, Dublin 1, Ireland.

Ce transfert a été approuvé en Irlande le 20 décembre 1999 par la Haute Cour Irlandaise.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (3238)

Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit allemand Sparkassenversicherung Allgemeine Versicherung AG, dont le siège social est situé Löwentorstrasse 65, 70376 Stuttgart, a été transféré à la société de droit allemand Gebäudeversicherung Baden-Württemberg AG, dont le siège social est situé Schlossstrasse 22, 70174 Stuttgart.

Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 27 décembre 1999 par l'Autorité de contrôle allemande.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (3234)

Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit britannique Eagle Star Reinsurance Company Limited, dont le siège social est situé 2 Minster Court-Mincing Lane, London EC3R 7XN, a été transféré à la société de droit britannique ERC Frankona Reinsurance Limited, dont le siège social est situé 7/8 Philpot Lane, London EC 3M 8AA. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 31 décembre 1999 par l'Autorité compétente de ce pays.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (3237)