MINISTERE DES FINANCES

Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modification de l'Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers, publié au Moniteur belge du 25 février 1999 Le Fonds de protection a publié au Moniteur belge du 25 février 1999 un Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers.

En vertu de l'arrêté royal du 26 avril 2000 (Moniteur belge du 17 mai 2000) modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers, les sociétés de placement d'ordres en instruments financiers sont obligées de participer à un système collectif de protection des instruments financiers. Par conséquent, l'avis précité est modifié, à partir du 17 mai 2000, de manière à ce que toutes les dispositions relatives aux sociétés de gestion de fortune soient également applicables aux sociétés de placement d'ordres en instruments financiers.