publié le 02 février 2000
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 20 décembre 1999 par l'Autorité de contrôle allemande.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000001976
- pub.
- 02/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit allemand « Nordstern Allgemeine Versicherungs-A.G. », dont le siège social est situé Gereonstrasse 43-65, 50670 Köln, a été transféré à la société de droit allemand « Axa Nordstern Art Versicherung A.G. », dont le siège social est situé Gereonstrasse 34, 50670 Köln.
Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 20 décembre 1999 par l'Autorité de contrôle allemande.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (1976)