MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information de transferts de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre cinq entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Les portefeuilles des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique des sociétés de droit britannique "Sun Alliance Linked Life Insurance Limited", "Sun Alliance Pensions Limited", "Royal Life (Unit Linked Assurances) Limited" et "Royal Life (Unit Linked Pension Funds) Limited" dont les sièges sociaux sont situés : Bartholomew Lane - 1 - London EC2N2AB pour les deux premières sociétés et New Hall Place - Old Hall Street - Liverpool L693HS pour les deux dernières, ont été transférés à la société de droit britannique "Royal Heritage Life Assurance Limited" dont le siège social est situé New Hall Place - Old Hall Street - Liverpool L693HS. Ce transfert a été approuvé en Grande Bretagne le 14 décembre 1998 par la Haute Cour de justice.

La présente publication est faite conformément à l'artice 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. Les portefeulles des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques en Belgique des sociétés de droit britannique "Aegon Life Assurance Company (UK) Ltd." et "Gan Life and Pensions PLC" dont les sièges sociaux sont situés respectivement : Edinburgh Park Edinburgh EH129SE et Gan House - Harlow - Essex CM 20 2EW ont été transférés à la société de droit britannique "Windsor Life Assurance Company Limited" dont le siège social est situé Windsor House - Telford Centre - Telford - Shropshire TF3 4NB. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 23 novembre 1998 par la Haute Cour de justice.

La présente publication est faite conformément à l'artice 11.6 de la Troisième Directive de Conseil 92/96/CEE.