MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Communication de l'IBPT concernant les opérateurs puissants En application de l'article 18, § 2 de la directive 97/33 du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications ainsi que de l'article 105 unodecies de la Loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, L'IBPT a décidé de désigner comme : - opérateurs ayant des obligations en matière de service universel pour la fourniture des réseaux publics de télécommunications et des services de télécommunications accessibles au public définis à l'annexe I première partie et qui sont autorisés à percevoir une contribution au coût net du service universel selon la procédure visée à l'article 5 paragraphe 2 : Belgacom SA de droit public (Belgacom SA de droit public ne pourra cependant recevoir aucune contribution financière avant le 1er janvier 2000); - opérateurs soumis aux dispositions de la présente directive relative aux organismes puissants sur le marché : Belgacom SA de droit public (marché des réseaux publics fixes de télécommunications, des services de téléphonie vocale et du marché des lignes louées) et Belgacom Mobile SA (marché des réseaux publics mobiles de télécommunications); - opérateurs couverts par l'annexe II : - 1. Réseaux publics de télécommunication et/ou services publics de télécommunication contrôlant les moyens d'accès : Telenet Operaties NV, Worldcom SA, Belgacom SA de droit public, Belgacom Mobile SA, Colt LCL Powerphone, Brutélé SC, BT Worldwide Ltd., Codenet SA, Coditel Brabant SA, Colt Telecom SA, Esprit Telecom Benelux BV, EuroRings Assets Belgium SA, Global One Communication SA, Hermes Europe Railtel BV, Level 3 Communications SA, SNCB, Radio Public - TVD SA, Region wallonne- MET, Unisource Belgium SA, KPN Orange SA, VersaTel Telecom Belgium SA, Viatel Belgium Ltd. et Mobistar SA. Il faut noter que ces opérateurs ne contrôlent pas nécessairement l'accès aux utilisateurs finals mais leurs conditions de licence leur en donnent l'habilitation légale. - 2. Organismes pouvant fournir des lignes louées : les opérateurs repris au point 1. (La fourniture de ce service doit cependant faire l'objet d'une déclaration préalable). - 3. Organismes autorisés à fournir des circuits internationaux de télécommunications entre la Communauté et des pays tiers et qui ont des droits exclusifs ou spéciaux à ce titre : néant. - 4. Organismes fournissant des services de télécommunications qui sont autorisés, dans cette catégorie, à s'interconnecter :Axxon Telecom SA, Econophone SA, European Telecom SA, Interoute Belgium SA, InTouch Telecom SA, World Telecom Labs SA et WorldXChange SPRL. Cette liste a été arrêtée au 4 juin 1999 et est susceptible d'évoluer en fonction des autorisations individuelles qui seront accordées par la Belgique dans les prochaines semaines.