MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Communication relative aux spécifications des appareils de lecture des cartes d'identité sociale La carte d'identité sociale a été instaurée par l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension ( Moniteur belge 7 février 1997).

Des appareils de lecture permettant d'utiliser la carte d'identité sociale seront acquis par les institutions de sécurité sociale, les employeurs et les dispensateurs de soins; plus particulièrement les organismes assureurs, les établissements hospitaliers et les pharmaciens devront être équipés, dans une première phase, avant le 30 juin 1998. Pour pouvoir utiliser les cartes d'identité sociale, les appareils de lecture devront satisfaire à des spécifications particulières tant sur le plan fonctionnel, normatif et technique que sur le plan de la qualité et des performances.

Il est porté à la connaissance des constructeurs et fournisseurs de produits et services relevant du secteur informatique qu'ils peuvent se procurer la documentation de ces spécifications en adressant une demande écrite à la Banque Carrefour de la sécurité sociale, chaussée Saint-Pierre 375, à 1040 Bruxelles.

Ces constructeurs et fournisseurs sont informés du fait que ces spécifications peuvent s'avérer non définitives parce qu'elles ont été notifiées à la Commission européenne en exécution de la Directive du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (83/189/CEE); en vertu de celle-ci, les Etats membres et la Commission elle-même peuvent en effet pendant trois mois formuler des observations dont l'Etat membre qui a notifié tiendra compte dans la mesure du possible lors de la mise au point définitive des spécifications techniques.

Mme M. De Galan, Ministre des Affaires sociales.