SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

Cours et Tribunaux. - Organisation d'une sélection comparative pour désignation au mandat de greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement de Flandre Orientale (BNE15006) Dans le courant du premier semestre de 2015, SELOR organisera à Bruxelles une sélection comparative pour désignation au mandat de greffier en chef des justices de paix et tribunal de police de l'arrondissement de Flandre Orientale.

Pour être désignés dans la fonction susvisée, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3 C.J., inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, les candidats doivent satisfaire aux exigences des articles 262 § 3 du C.J. Seuls les membres du personnel qui remplissent les exigences suivantes seront admis à la sélection: - être nommés à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire, et - compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins.

Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise.Les greffiers en chef et secrétaires en chef qui sont nommés à titre définitif dans la classe A3 au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, sont réputés remplir les conditions visées à l'art. 262 § 3 C.J et peuvent participer à la sélection.

Les conditions susvisées doivent être réalisées à la date de la clôture des inscriptions.

La sélection consiste en un entretien basé sur un cas pratique en rapport avec le contexte judiciaire d'une fonction dans une classe de niveau A. Concrètement, un certain nombre de compétences comportementales sont évaluées. Le participant reçoit le temps de préparation nécessaire pour cette tâche et peut ensuite discuter de sa préparation. A titre complémentaire, il est prévu un entretien pour évaluer notamment la motivation, la vision sur la fonction, l'Ordre judiciaire et l'actualité à ce sujet, ainsi que les compétences techniques.

Durant la sélection comparative les compétences suivantes seront testées: intégrer l'information, innover, décider, organiser, développer des collaborateurs, travailler en équipe, agir de manière orientée service, conseiller, influencer, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer, atteindre les objectifs, s'impliquer dans l'organisation.

Les compétences techniques suivantes seront testées : connaissance des développements RH et connaissance de l'organisation et son environnement.

Par compétence, une côte maximale de 5 points est attribuée. Une cote maximale de 10 points est attribuée à la motivation, la vision de l'ordre judiciaire et son actualité. Une cote maximale de 10 points est attribuée aux compétences techniques.

Une côte maximale de 85 points est attribuée à la sélection.

Pour satisfaire à la sélection, les candidats doivent obtenir au moins 60 % des points.

Toute demande de participation à cette sélection doit, sous peine de nullité, être adressée par lettre recommandée au moyen du formulaire d'inscription et curriculum vitae standardisé, au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service RH Personnel judiciaire - Section sélections et mouvements du personnel - Cellule examens et sélections/Fonctions à mandat, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Le formulaire d'inscription est joint à la présente publication. Le curriculum vitae standardisé peut être demandé à l'adresse email selectroj213@just.fgov.be et se trouve également sur l'intranet du SPF Justice.

Les candidats qui souhaitent également s'inscrire à la sélection de secrétaire en chef du parquet de Flandre Orientale ne doivent remplir et envoyer le formulaire d'inscription et le curriculum vitae standardisé qu'une seule fois.

La candidature ne sera pas acceptée si le (la) candidat(e) ne transmet pas, simultanément à son formulaire d'inscription, le curriculum vitae standardisé.

Aucun dépôt sur place d'une candidature ne sera accepté.

Le délai d'inscription est clôturé le 12.05.2015, la date de la poste faisant foi.

Le contrôle de la validité des candidatures sera effectué à la clôture du délai des inscriptions. Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature, tenant compte des conditions d'inscription, recevront une confirmation de leur participation par e-mail. Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de la sélection ou qui n'ont pas introduit leur candidature de façon valable, en seront informés par courrier ordinaire.

Les lauréats seront classés selon les points obtenus. La liste des lauréats sera publiée au Moniteur belge.

Chaque participant sera informé par écrit de ses résultats.

Après la clôture de la sélection, la place vacante sera publiée au Moniteur belge et celui qui aura été le mieux classé parmi les lauréats de la sélection, sera proposé pour la désignation au mandat.

Le greffier en chef sera désigné pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Le membre du personnel reçoit la dernière échelle de traitement liée à la classe A3 durant la durée du mandat.

Les autres lauréats resteront dans la réserve et ne pourront entrer en ligne de compte pour la fonction que dans le cas où le titulaire du mandat le terminerait anticipativement.

La réserve des lauréats a une durée de validité de trois ans à compter de la date du procès-verbal. Le ministre de la Justice peut, par décision motivée, prolonger ce délai, à chaque fois pour une durée d'un an.

Ceux qui participent indûment à cette sélection ne pourront en aucun cas être déclarés admissibles.

Le candidat peut obtenir, sur demande écrite, le règlement de cette sélection ainsi que la composition de la commission de sélection. Une telle demande peut être adressée à l'adresse mail selectroj213@just.fgov.be.

Pour la consultation du tableau, voir image