publié le 16 novembre 2016
Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2016000702
- pub.
- 16/11/2016
- prom.
- 10/10/1967
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 273 du 11 octobre 2016, page 69208, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 294 du Code judiciaire, dans le texte allemand, lire "im gerichtlichen Stand" au lieu de "im Gerichtsstand".