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Code Civil
publié le 26 janvier 2023

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Porigneaux, Georges M. Pori Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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26/01/2023
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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Porigneaux, Georges M. Porigneaux, Georges, né à Marcinelle le 26 février 1945, domicilié à 7170 Manage, rue du Vieux Chemin de Fer 31, est décédé à Manage le 26 mars 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a, par ordonnance du 8 décembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 4 janvier 2023.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55813) Succession en déshérence de Mathieux, Anne Mme Mathieux, Anne, née à Arlon le 24 avril 1953, domiciliée à 6700 Arlon, rue de Buvange 87, est décédée à Virton le 21 février 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, a, par ordonnance du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022043036 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 4 janvier 2023.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55814)

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