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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le 13 juin 1945, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue du Paradis 1, est décédé à Braine-l'Alleud le 22 avril 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Brabant Wallon, a, par ordonnance du 29 juillet 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 8 août 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

Succession en déshérence de Jacquart, Raoul Jean M. Jacquart, Raoul Jean, né à Molenbeek-Saint-Jean le 27 octobre 1929, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 34, est décédé à Schaerbeek le 25 juillet 2013, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 30 juin 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/06/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022015140 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures type ordonnance prom. 30/06/2022 pub. 04/08/2022 numac 2022015139 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune type ordonnance prom. 30/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022015136 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 4 août 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx