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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Burelle, Jeannine, Angéline Mme Burelle, Jeannine, Angéline, née à Herchies le 1er juillet 1945, domiciliée à 7300 Boussu, rue Marcel Wantiez 25, est décédée à Boussu le 22 février 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons, a, par ordonnance du 1er avril 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55757)

Succession en déshérence de Mesmaker, Marcel, Adolphe M. Mesmaker, Marcel, Adolphe, né à Braine-le-Château le 20 novembre 1942, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Landuyt 100, est décédé à Braine-l'Alleud le 14 mars 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Brabant wallon, a, par ordonnance du 7 avril 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/04/2022 pub. 15/04/2022 numac 2022020708 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55758)