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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de DE CLERCK, Freddy Leon Florent Monsieur DE CLERCK, Freddy Leon Florent, né à Izegem le 26 janvier 1947, domicilié à 8870 Izegem, Schoolstraat 22, est décédé à Izegem le 23 décembre 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Courtrai, a par ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021034329 source region de bruxelles-capitale Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 26/01/2022 numac 2021034390 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 13/01/2022 numac 2021034364 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2019/1024/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (refonte) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034330 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 22 décembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim SERVRANCKX (55732)