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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. Moulart, Raymond M. Moulart, Raymond, né à Uccle le 19 mars 1925, domicilié à Brugge, Komvest 54/1, est décédé à Brugge le 22 juin 2006, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Brugge a, par ordonnance du 24 avril 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2007 pub. 30/08/2021 numac 2021032552 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session fermer, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.

Bruges, le 11 mai 2007.

Le directeur régional de l'enregistrement a.i., P. Verstraete. (54491)