COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 2007.

Le Président du Collège réuni, Ch. PIQUE Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieurs, G. VANHENGEL E. HUYTEBROECK Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes et la Fonction publique, P. SMET B. CEREXHE