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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Nivelles rendu le 23 février 2006, à la requête de Mme Nyiraballi, Félicité, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, avenue de Wisterzée 14, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Nsengiyanva, Jothan, né à Nkali, en 1964, ayant demeuré en dernier lieu à Matura (Rwanda).