publié le 22 octobre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Noblom, Marie-Ange Mme Noblom, Marie-Ange Flavie Charlotte, née à Elisabethville Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2003054148
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- 22/10/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Noblom, Marie-Ange Mme Noblom, Marie-Ange Flavie Charlotte, née à Elisabethville (Congo belge) le 7 janvier 1929, veuve de M. Hendrick, Albert Isidore, domiciliée à Meix-devant-Virton, rue de Virton 27A , est décédée à Meix-devant-Virton le 3 juin 1999, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat belge, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Arlon a, par ordonnance du 26 septembre 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 8 octobre 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., Ph. Collet.