SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

Circulaire n° 722 Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique Période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 Cher Collègue, Madame, Monsieur, En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0, 4280 euro du kilomètre pour la période du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024.

En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, l'indice des prix à la consommation visé à l'article 13, de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 précité est remplacé par l'indice santé lissé.

Pour la consultation du tableau, voir image La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER