SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

Circulaire 307septies. - Acquisition (achat, location-vente, location et leasing) de véhicules propres (zéro émission) immatriculés en Belgique Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent aux services de l'Etat fédéral tels que définis à l'article 2, 1° à 4°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Pour les autres services, les dispositions de la présente circulaire constituent une recommandation forte.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat. 1. Introduction La présente circulaire porte sur la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats, une partie de la directive UE 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (« Clean Vehicles Directive ») et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte).Elle a pour but de pérenniser le parc automobile fédéral. 2. Objectifs stratégiques 2.1. Accord de gouvernement du 30 septembre 2020 L'accord de gouvernement point « 3.1.3. Déplacements décarbonés » précise : « Pour améliorer la qualité de l'air, réduire l'impact climatique de nos transports et encourager l'innovation dans le secteur automobile, le gouvernement travaillera, en concertation avec les entités fédérées, sur la suppression progressive de la vente de véhicules qui ne répondent pas à la norme de zéro émission.

En concertation avec les entités fédérées, le gouvernement autorisera, à terme uniquement la vente de véhicules « zéro émission » à condition qu'il y ait sur le marché suffisamment de voitures à coût abordable et que des analyses sur le cycle de vie soient disponibles. Dans ce cadre, le gouvernement tiendra compte également de l'incidence de cette transition sur les finances publiques (notamment l'impact sur les accises).

En concertation avec les Régions, le gouvernement examinera le développement de l'infrastructure nécessaire et les échanges de données. Cela devrait également permettre d'utiliser des véhicules électriques dans un réseau électrique flexible.

Tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici 2026. Le gouvernement examinera, en concertation avec les entités fédérées, comment procéder de la même manière pour les bus de transports en commun, les taxis et la mobilité partagée. Le gouvernement mettra en place un cadre permettant aux travailleurs qui n'ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur. De cette manière, on stimulera les alternatives de mobilité durable (transports en commun, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) et la volonté d'habiter ou d'emménager près de son lieu de travail. » 2.2. Pérennisation du parc automobile Le gouvernement fédéral s'inscrit complètement dans les ambitions climatiques de Paris(1) et du pacte vert pour l'Europe(2). L'ambition consiste à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et à rendre notre pays climatiquement neutre d'ici 2050.

Ce faisant, l'accord de gouvernement suit également la « Clean Vehicles Directive » (Directive européenne 2019/1161/UE) du Parlement européen qui stipule également que les autorités nationales sont tenues d'acquérir des véhicules propres dans le cadre de marchés publics d'ici le 1er janvier 2026.

La « Clean Vehicles Directive » a été partiellement transposée au moyen d'une modification de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics.

Les ambitions du gouvernement fédéral pour son propre parc automobile sont plus strictes que les objectifs formulés dans l'accord de gouvernement et ceux de la « Clean Vehicles Directive ». Le gouvernement fédéral entend de cette manière donner le « bon exemple » en accélérant la transition vers un parc automobile durable.

Lorsque les instructions de la présente circulaire sont suivies, le pouvoir adjudicateur répond aux dispositions de l'art. 168/1 § 1er de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics. 2.3. Politique de mobilité L'administration fédérale facilite la création d'une politique globale de mobilité durable et d'une car policy reprenant les mesures nécessaires pour répondre aux ambitions climatiques. Une étude en cours concernant les besoins fédéraux concrets en matière de mobilité pour les différents modes de transport de personnes (à pied, à vélo, en voiture, en train, en avion, etc.) montrera clairement comment les émissions de gaz à effet de serre peuvent être réduites si l'administration intègre au maximum les principes STOP (Stappen (piétons) - Trappen (cyclistes) - Openbare vervoer (transports publics) - Privé voertuig (véhicule privé)) et « Avoid-Shift-Improve ». Cette étude prendra en compte les besoins en matière de mobilité dans la nouvelle situation post-COVID-19 avec un rôle plus important pour le télétravail. Les conclusions de cette analyse seront pleinement intégrées dans la politique.

Pour la gestion du parc automobile, nous accordons une attention maximale aux aspects écologiques en plus de l'efficacité énergétique durable. Dans le cadre de la révision du Règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries COM(2020) 798 final, le Conseil européen et le Parlement attirent à plusieurs reprises l'attention sur la nécessité de mesures compensatoires concernant le devoir de diligence (due diligence) dans le secteur des matières premières. La World Benchmarking Alliance souligne qu'une minorité d'entreprises montre leur volonté de prendre les droits de l'homme au sérieux et qu'il n'existe pas de lien réel entre les engagements exprimés publiquement et les actions sur le terrain. Cela est particulièrement vrai pour l'industrie automobile (World Benchmarking Alliance, Corporate Human Rights Benchmark : Key Findings 2020). Diverses études menées par des ONG et des organismes publics et académiques soulignent les effets négatifs de la demande croissante de matières premières pour les batteries et les systèmes de direction électroniques, notamment en ce qui concerne le travail forcé, la violation des droits du travail et le travail des enfants, ainsi que l'exposition de personnes à des produits chimiques toxiques et la pollution de l'eau.

Ainsi, l'électrification intensive du parc automobile européen et belge s'accompagne d'un risque d'effets négatifs dans des pays hors du continent européen.

L'art. 7 de la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 indique que les opérateurs économiques sont tenus « de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l'exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe II. ». En collaboration avec l'IFDD, le SPF BOSA et le service DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, l'objectif est de parvenir à une transparence suffisante de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur des batteries pour l'acquisition de voitures pour le gouvernement fédéral. 2.4. Car policy L'administration fédérale fournit un template de car policy que les différents services peuvent utiliser. Les services sont libres d'établir eux-mêmes une car policy qui correspond au mieux à leurs besoins. 3. Définitions et champ d'application 3.1. Définitions - Service : Chaque pouvoir adjudicateur auquel la présente circulaire s'applique en vertu du point 3.2 de la présente circulaire. - « Véhicule propre »(3) : Comme décrit à l'art. 2 61° a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, un « véhicule propre » est un véhicule de catégorie M1, M2 ou N1 dont les émissions maximales à l'échappement exprimées en grammes de CO2/km et les émissions de polluants en conditions de conduite réelles se situent en deçà d'un pourcentage des limites d'émission applicables figurant à l'annexe VI. Il peut s'agir tant d'un véhicule de service que d'un véhicule de fonction. - « Véhicule propre zéro émission » : Un véhicule propre sans émissions à l'échappement exprimées en grammes de CO2/km et sans émissions de polluants en conditions de conduite réelles. Il peut s'agir tant d'un véhicule de service que d'un véhicule de fonction. - Acquisition : o Achat : L'achat est un moyen d'acquérir un véhicule propre dont l'acheteur devient immédiatement le propriétaire légal. o Location : La location est le paiement d'un prix pour l'utilisation et la jouissance d'un bien pendant une certaine période (max. 1 an). o Location-vente : La location-vente est le paiement d'un prix pour l'utilisation et la jouissance d'un bien pendant une certaine période. Après cette période spécifique, le locataire acquiert le droit de propriété du bien. o Leasing : Le leasing est une opération de financement par laquelle le bailleur achète un bien conformément aux instructions du preneur et le met ensuite à la disposition de ce dernier en échange du paiement des loyers du leasing. Le bailleur conserve la propriété comme garantie du respect de l'obligation de paiement du preneur jusqu'à la fin des loyers du leasing, après quoi le preneur (si cela est stipulé) peut acheter le bien. - Score environnemental : Le score environnemental est une valeur déterminée notamment par l'efficacité énergétique, les émissions de CO2, les émissions de NOX, le nombre de particules fines, etc. et donnant une indication à propos de l'impact sur l'environnement - Coûts du cycle de vie : Comme décrit à l'art. 82, § 1er de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, il s'agit de coûts qui couvrent tout ou partie des coûts du cycle de vie du produit. Ces coûts tiennent compte des coûts liés à l'acquisition, des coûts liés à l'utilisation, des frais de maintenance, des coûts liés à la fin de vie tels que les coûts de collecte et de recyclage. Egalement les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie, à condition que sa valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée ; ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique. 3.2. Champ d'application Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent aux services(4) de l'Etat fédéral tels que définis à l'article 2, 1° à 4°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Pour les autres services, les dispositions de la présente circulaire constituent une recommandation forte. 4. Instructions 4.1. Dispositions générales Pour atteindre les objectifs de l'accord de gouvernement, en ce qui concerne le parc automobile fédéral, les dispositions de la présente circulaire ont été formulées de manière plus stricte pour assurer une transition plus rapide vers des véhicules propres zéro émission.

A partir du 1er juillet 2024

100 % des bons de commandes pour véhicules sont des véhicules propre zéro émission.

Vanaf 01 juli 2024

100% van alle bestelbonnen voor voertuigen betreffen schone emissie-loze voertuigen

Les contrats de leasing, location ou location-vente, conclus après la publication de la présente circulaire, doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2025, sauf s'il s'agit de véhicules propres zéro émission Le réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF), en application de l'art. 4 § 2, deuxième alinéa de l'AR du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats, désigne le pouvoir adjudicateur responsable de la passation d'un contrat-cadre en tenant compte des dispositions de la présente circulaire.

Différentes directives européennes stipulent que les autorités nationales doivent répondre à certaines obligations de rapportage qui sont également importantes pour le parc automobile fédéral. Le rapportage sera organisé de la manière décrite au point 6.1 Gestion des données 4.2. Dispositions relatives à l'acquisition Véhicules (neufs ou d'occasion(5)) peuvent être achetés, pris en leasing ou loués. Des contrats de leasing et de location-vente pour des véhicules peuvent être conclus pour une période de 2 ans minimum à 4 ans maximum(6). Des contrats de location peuvent être conclus pour une période de 1 an maximum et uniquement dans les conditions décrites ci-après, par exemple pour faciliter le passage vers l'achat ou le leasing d'un véhicule propre.

L'achat de véhicules d'occasion doit être soumis à l'art. 42 § 1 5° de la Loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics.

Pour l'acquisition de véhicules propres zéro émission, les services décrivent leurs besoins via la planification pluriannuelle coordonnée par le réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF).

Dans tous les cas, ils veillent à l'application des directives fixées dans la présente circulaire.

Les exigences imposées par les services peuvent être plus strictes que celles définies dans la présente circulaire, à condition qu'une concurrence suffisante soit garantie en permanence. 4.2.1. Classification Les véhicules propres (zéro émission) sont répartis en différentes classes : a.Véhicule à caractère représentatif pour un membre du gouvernement (catégorie M1) b. Véhicule à caractère représentatif pour les directeurs de cabinets ou les présidents(7) de services publics (catégorie M1) c.Véhicule à caractère représentatif pour les adjoints de cabinets ou les mandataires(8)(9) de services publics (catégorie M1) d. Véhicule - adapté aux courtes distances - type « citadine » (catégorie M1) e.Véhicule - adapté aux longues distances - type « berline » ou « 5 portes » (catégorie M1) f. Véhicule - adapté aux longues distances - type « break » (catégorie M1) g.Véhicule - adapté à tous les terrains - type « SUV » (catégorie M1) h. Véhicule transport de marchandises - petite camionnette (volume utile min.3 m3) (catégorie N1) i. Véhicule transport de marchandises - grande camionnette (MMA < 3,5 tonnes) (catégorie N1) j.Véhicule transport de personnes - plus de 8 places assises (MMA < 5 tonnes) (catégorie M2) Pour la catégorie « a », « b » ou « c », le champ d'application de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation sera d'application.

Pour la catégorie « a », « b » ou « c », le leasing est uniquement autorisé compte tenu de la durée limitée d'utilisation. 4.2.2. Prix maximum d'achat/de leasing/de location-vente/de location(10) 4.2.2.1. En cas d'achat (prix d'achat unique, options comprises, hors TVA) : Les montants ci-dessous couvrent le prix d'achat, options comprises, hors TVA. La taxe de circulation annuelle et la taxe de mise en circulation (TMC) ne sont pas comprises dans ces montants.

La souscription d'une assurance omnium, l'assistance dépannage, le véhicule de remplacement, le carburant, le contrat de maintenance et le remplacement des pneus ne sont pas compris non plus dans ces montants.

Description - Omschrijving

Prix maximum Maximale prijs

Véhicule propre (jusqu'au 30/06/2024) Schoon voertuig (tot 30/06/2024)

Véhicule propre zéro émission Schoon emissie loos voertuig

d.

Véhicule courte distance - citadine Voertuig korte afstand - stadswagen

31.500,00 €

45.000,00 €

e.

Véhicule longue distance - berline ou 5 portes Voertuig lange afstand - sedan of 5-deurs

42.700,00 €

61.000,00 €

f.

Véhicule longue distance - break Voertuig lange afstand - break

49.000,00 €

70.000,00 €

g.

Véhicule tout-terrain - SUV Voertuig divers terrein - SUV

49.000,00 €

70.000,00 €

h.

Véhicule transport de marchandises - petite camionnette (volume utile min. 3 m3) Voertuig goederenvervoer - kleine bestelwagen (nuttig volume min. 3m3)

44.800,00 €

64.000,00 €

i.

Véhicule transport de marchandises - grande camionnette (MMA < 3,5 tonnes) Voertuig goederenvervoer - grote bestelwagen (MTM < 3,5ton)

50.400,00 €

72.000,00 €

j.

Véhicule transport de personnes - plus de 8 places assises (MMA < 5 tonnes) Voertuig personenvervoer - meer dan 8 zitplaatsen (MTM < 5ton)

50.400,00 €

72.000,00 €

Tableau 1 : ces montants suivent l'évolution de l'indice mensuel général des prix à la consommation (base : année 2013 = 100). Tous les montants mentionnés dans la présente circulaire sont déterminés sur la base de l'indice de septembre 2022 (125,24). 4.2.2.2. En cas de leasing/location-vente (prix mensuel, options comprises, hors TVA) Dans le montant mensuel, tous les risques liés à l'utilisation du véhicule doivent être assurés et il est obligatoire de souscrire une assurance omnium(11) couvrant les risques suivants : dommages matériels, vol, incendie, responsabilité civile, assurance passagers et assistance juridique.

Les montants ci-dessous couvrent le prix mensuel, options comprises, hors TVA, en ce compris la taxe de circulation annuelle et la taxe de mise en circulation (TMC), l'assurance omnium, l'assistance dépannage, le véhicule de remplacement, le contrat de maintenance et le remplacement des pneus. 4.2.2.2.1. Véhicule propre (jusqu'au 30/06/2024):

Description du véhicule propre Omschrijving van het schoon voertuig

Montant mensuel max. de leasing/location-vente Max. maandelijks leasing/huurkoop bedrag

Leasing 24 mois Leasing 24 maanden

Leasing 36 mois Leasing 36 maanden

Leasing 48 mois Leasing 48 maanden

a.

Véhicule à caractère représentatif pour un membre du gouvernement Voertuig met representatief karakter voor een regeringslid

1.295,00 €

1.085,00 €

1.015,00 €

b.

Véhicule à caractère représentatif pour les directeurs de cabinets ou les présidents de services publics Voertuig met representatief karakter voor directeurs van kabinetten of voor voorzitters van overheidsdiensten

1.050,00 €

980,00 €

840,00 €

c.

Véhicule à caractère représentatif pour les adjoints de cabinets ou les mandataires de services publics Voertuig met representatief karakter voor adjuncten van kabinetten of mandaathouders van overheidsdiensten

945,00 €

910,00 €

770,00 €

d.

Véhicule courte distance - citadine Voertuig korte afstand - stadswagen

700,00 €

595,00 €

560,00 €

e.

Véhicule longue distance - berline ou 5 portes Voertuig lange afstand - sedan of 5-deurs

910,00 €

770,00 €

770,00 €

f.

Véhicule longue distance - break Voertuig lange afstand - break

945,00 €

840,00 €

735,00 €

g.

Véhicule tout-terrain - SUV Voertuig divers terrein - SUV

945,00 €

840,00 €

735,00 €

h.

Véhicule transport de marchandises - petite camionnette (volume utile min. 3 m3) Voertuig goederenvervoer - kleine bestelwagen (nuttig volume min. 3m3)

945,00 €

840,00 €

735,00 €

i.

Véhicule transport de marchandises - grande camionnette (MMA < 3,5 tonnes) Voertuig goederenvervoer - grote bestelwagen (MTM < 3,5ton)

1.155,00 €

980,00 €

875,00 €

j.

Véhicule transport de personnes - plus de 8 places assises (MMA < 5 tonnes) Voertuig personenvervoer - meer dan 8 zitplaatsen (MTM < 5ton)

1.155,00 €

980,00 €

875,00 €

Tableau 2 : ces montants suivent l'évolution de l'indice mensuel général des prix à la consommation (base : année 2013 = 100). Tous les montants mentionnés dans la présente circulaire sont déterminés sur la base de l'indice de septembre 2022 (125,24). 4.2.2.2.2. Véhicule propre zéro émission

Description du véhicule propre zéro émission: Omschrijving schoon emissie-loos voertuig:

Montant mensuel max. de leasing/location-vente Max. maandelijks leasing/huurkoop bedrag

Leasing 24 mois Leasing 24 maanden

Leasing 36 mois Leasing 36 maanden

Leasing 48 mois Leasing 48 maanden

a.

Véhicule à caractère représentatif pour un membre du gouvernement Voertuig met representatief karakter voor een regeringslid

1.850,00 €

1.550,00 €

1.450,00 €

b.

Véhicule à caractère représentatif pour les directeurs de cabinets ou les présidents de services publics Voertuig met representatief karakter voor directeurs van kabinetten of voor voorzitters van overheidsdiensten

1.500,00 €

1.400,00 €

1.200,00 €

c.

Véhicule à caractère représentatif pour les adjoints de cabinets ou les mandataires de services publics Voertuig met representatief karakter voor adjuncten van kabinetten of mandaathouders van overheidsdiensten

1.350,00 €

1.300,00 €

1.100,00 €

d.

Véhicule courte distance - citadine Voertuig korte afstand - stadswagen

1.000,00 €

850,00 €

800,00 €

e.

Véhicule longue distance - berline ou 5 portes Voertuig lange afstand - sedan of 5-deurs

1.300,00 €

1.100,00 €

1.100,00 €

f.

Véhicule longue distance - break Voertuig lange afstand - break

1.350,00 €

1.200,00 €

1.050,00 €

g.

Véhicule tout-terrain - SUV Voertuig divers terrein - SUV

1.350,00 €

1.200,00 €

1.050,00 €

h.

Véhicule transport de marchandises - petite camionnette (volume utile min. 3 m3) Voertuig goederenvervoer - kleine bestelwagen (nuttig volume min. 3m3)

1.350,00 €

1.200,00 €

1.050,00 €

i.

Véhicule transport de marchandises - grande camionnette (MMA < 3,5 tonnes) Voertuig goederenvervoer - grote bestelwagen (MTM < 3,5ton)

1.650,00 €

1.400,00 €

1.250,00 €

j.

Véhicule transport de personnes - plus de 8 places assises (MMA < 5 tonnes) Voertuig personenvervoer - meer dan 8 zitplaatsen (MTM < 5ton)

1.650,00 €

1.400,00 €

1.250,00 €

Tableau 3 : ces montants suivent l'évolution de l'indice mensuel général des prix à la consommation (base : année 2013 = 100). Tous les montants mentionnés dans la présente circulaire sont déterminés sur la base de l'indice de septembre 2022 (125,24). 4.2.2.3. En cas de location: La location d'un véhicule propre zéro émission n'est possible que pendant une courte période (maximum 1 an) et est destinée à faciliter le passage vers un achat ou un contrat de leasing 4.2.2.4. Infrastructure de recharge : Lors de l'acquisition d'un véhicule propre zéro émission pour les catégories « a », « b » ou « c », les montants mensuels incluent la mise à disposition d'une infrastructure de recharge chez l'utilisateur. Dans ces montants l'étude de faisabilité de l'installation de l'infrastructure de recharge par une entreprise agréée est inclu.

Les montants au point 4.2.2 tiennent compte avec la mise en place d'une installation standard. Une installation standard comprend la station de recharge (fixation murale ou sur socle), le câble de recharge, l'installation, le raccordement au tableau électrique, la réception et l'étude de faisabilité de l'installation de l'infrastructure de recharge. Les travaux de terrassement supplémentaires ne sont pas compris dans le prix, pas plus qu'un renforcement éventuel de l'installation électrique de l'habitation ou dans certains cas où une installation standard ne peut pas être mise en place (p. ex. façade classée, maison en centre-ville, etc.). Les coûts en plus de l'installation standard sont à la charge de l'utilisateur ou peuvent éventuellement être inclus dans le budget mobilité tel que mentionné dans la loi du 25 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2021 pub. 03/12/2021 numac 2021033910 source service public federal finances Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité fermer organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.

Si aucune infrastructure de recharge ne doit être prévue chez l'utilisateur, un montant forfaitaire de 2.500,00 € (hors TVA) est déduit du tableau au point 4.2.2.1 et un montant forfaitaire de 90,00 € (hors TVA), 70,00 € (hors TVA) ou 50,00 € (hors TVA) pour une durée de respectivement 24, 36 ou 48 mois est déduit des tableaux au point 4.2.2.2 4.3. Dispositions relatives aux marchés publics 4.3.1. Controle Chaque acquisition/aliénation d'un véhicule doit être précédée d'une motivation dans laquelle le service expose clairement son utilisation fonctionnelle ainsi que l'impact budgétaire et durable. Et ce à l'exception des catégories A, B et C. A cet égard, des alternatives à d'autres modes de transport sont prises en compte au niveau budgétaire.

Par ailleurs, toute acquisition d'un véhicule doit être préalablement soumis à l'approbation de l'Inspection des Finances ou du commissaire du gouvernement du Budget ou du délégué du ministre du Budget, qui vérifie si les dispositions de la présente circulaire sont respectées.

En outre, le non-respect des recommandations et des règles de la présente circulaire doit être motivé. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que dans des situations exceptionnelles et motivées, moyennant avis préalable de l'Inspection des Finances ou du commissaire du gouvernement du Budget ou du délégué du Ministre du Budget 4.3.2. Sur un contrat-cadre existant S'il existe un contrat-cadre répondant aux exigences de la présente circulaire, un service peut l'utiliser au maximum, à condition que le service participe à ce marché public (p. ex. des contrats communs en vertu de l'AR du 22 décembre 2017).

Si le service décide de ne pas utiliser de contrats-cadres précités, il motivera son choix dans une note à l'Inspection des finances 4.3.3. Sur un marché public propre ou un nouveau marché public S'il n'existe pas de contrat-cadre couvrant les besoins du service, ce service peut conclure un marché propre ou un nouveau marché.

Conformément à l'art. 53 § 4 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, une attention est portée à cet effet à la rédaction des spécifications techniques qui ne peuvent faire aucune référence à une description spécifique à un véhicule ou une marque, même si cette spécification est accompagnée de la mention « ou équivalent ». On veille également à ce que l'art. 5 § 1er soit respecté dans le but de recevoir le plus d'offres possible. Cela peut se faire, par exemple, en n'incluant pas de spécifications techniques sur mesure. 4.3.4. Critères d'attribution Le critère d'attribution doit au moins consister en un calcul des coûts du cycle de vie et un score environnemental où - soit il est possible d'utiliser une formule qualité/prix (Q/P) où la qualité consiste en un score environnemental d'au moins 75 % et le prix consiste en un calcul des coûts du cycle de vie - soit une formule où une pondération d'au moins 50 % est attribuée au calcul des coûts du cycle de vie et 30 % au score environnemental Il est recommandé d'ajouter également un critère d'attribution pour : -L'autonomie : la préférence est donnée aux véhicules qui peuvent parcourir une plus longue distance avec une capacité de batterie similaire. Ces véhicules obtiennent une meilleure évaluation. - Les systèmes d'aide à la conduite: les systèmes qui augmenteront la sécurité des usagers et des passants obtiendront une meilleure évaluation. - Les systèmes de contrôle de la pression des pneus o Le nombre d'années de garantie du véhicule (en cas d'achat) o Les pneus : lors de l'acquisition d'un véhicule propre zéro émission et lors du remplacement des pneus, on optera de préférence pour des pneus répondant aux conditions suivantes selon le Règlement UE 2020/740 : ==> Résistance au roulement (consommation de carburant) : classe A, B ou C ==> Adhérence sur sol mouillé : classe A, B ou C ==> Bruit de roulement : classe A ou B Les pneus ayant un label A obtiendront une meilleure évaluation que les pneus ayant un label B ou C pour le critère d'attribution concerné.

Il est également possible de prendre en considération comme éventuels critères d'attribution supplémentaires : - Le nombre de concessionnaires/garages - Le nombre de motorisations électriques proposées - Le nombre d'années de garantie anti-corrosion - La masse du véhicule : plus le véhicule est léger, meilleure est l'évaluation (pour des véhicules comparables). - Le coefficient CwA : le modèle le plus aérodynamique obtient la meilleure évaluation (pour des véhicules comparables). - La surface au sol : plus elle est petite, meilleure est l'évaluation (pour des véhicules comparables). 4.3.4.1. Calcul des coûts du cycle de vie Lors de l'attribution de véhicules propres (zéro émission), il convient de se baser sur les coûts totaux du cycle de vie calculés selon la formule de base suivante (hors TVA).

L'infrastructure de recharge n'est pas reprise dans le calcul des coûts du cycle de vie. Il est possible d'acquérir une infrastructure de recharge moyennant l'obtention d'un avis favorable suivant les dispositions de la présente circulaire au point 4.2.2.4 et les dispositions reprises dans la car policy. 4.3.4.1.1. En cas d'achat

Coûts du cycle de vie = montant d'achat - valeur résiduelle + assurance (RC + omnium) + réparations + entretien + pneus + consommation + taxe de mise en circulation + taxe de circulation

Levenscycluskosten = aankoopbedrag - restwaarde + verzekering (BA + omnium) + reparatie + onderhoud + banden + verbruik + BIV + verkeersbelasting

- Les coûts sont applicables pendant toute la durée de vie estimée du véhicule. - La valeur résiduelle est fixée forfaitairement à 10 % du prix d'achat total sauf si les institutions peuvent présenter des chiffres plus exacts. - L'assurance RC (responsabilité civile) est fixée forfaitairement à 400 €/an, sauf si le service dispose de montants plus pertinents. - L'assurance omnium est fixée forfaitairement à 2 % du prix d'achat total, sauf si le service dispose de montants plus pertinents. - L'adjudicateur demande également dans son offre le prix des réparations, de l'entretien (y compris le remplacement d'une batterie) et du remplacement des pneus adapté au nombre de kilomètres prévu. 4.3.4.1.2. En cas de leasing, location-vente ou location

Coûts du cycle de vie = montant total du leasing, de la location-vente ou de la location + consommation + taxe de mise en circulation

Levenscycluskosten = totaal lease, huurkoop of huur bedrag + verbruik + BIV

- En cas de leasing, location-vente ou location, tous les facteurs du point 4.2.2.2 sont inclus dans le montant du leasing, de la location-vente ou de la location. - Les coûts d'installation de l'infrastructure de recharge (installation standard) et la fourniture d'un véhicule d'attente(12) sont inclus dans les montants repris au point 4.2.2.2. - Les coûts sont applicables pendant toute la durée de vie estimée du véhicule. 4.3.4.2. Score environnemental Lors de l'acquisition d'un véhicule propre (zéro émission), l'adjudicateur tiendra compte d'un score environnemental. Ce score environnemental tient compte des éléments suivants : a) Efficacité énergétique (s'il s'agit d'un véhicule propre zéro émission) : Cela peut, par exemple, se calculer comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Où : - Pointsoffer = score attribué - Energyhighest = consommation d'énergie la plus élevée exprimée en kWh/100 km de toutes les offres reçues - Energylowest = consommation d'énergie la plus basse exprimée en kWh/100 km de toutes les offres reçues - Energyoffer = consommation d'énergie exprimée en kWh/100 km de l'offre évaluée - Pointsmax = nombre maximum de points attribué pour ce critère d'attribution b) Les émissions de gaz à effet de serre (émissions de CO2) telles que mentionnées sur le certificat de conformité (s'il s'agit d'un véhicule propre) : Cela peut, par exemple, se calculer comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Où : - Pointsoffer = score attribué - CO2high et CO2low = émission de CO2 respectivement la plus élevée et la plus basse exprimée en g/km de toutes les offres reçues - CO2 offer = émission de CO2 selon l'offre évaluée - PCO2max = nombre maximum de points attribué pour l'émission de CO2 c) Emissions de polluants atmosphériques en conditions de conduite réelles (RDE) : a.d'oxydes d'azote (NOx) en mg/km b. de particules émises (Particle Number, PN) en #/km Cela peut, par exemple, se calculer comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Où : - Pointsoffer = score attribué - Yoffer = variable faisant référence aux différents polluants atmosphériques(13) - Yhigh et Ylow = émission Y la plus élevée et la plus basse de toutes les offres reçues - Y = émission de l'offre évaluée - Ymax et Ymax = nombre maximum de points attribué pour chaque polluant atmosphérique d) Classe de pneus : La classe de pneus la plus élevée obtient le score le plus élevé.e) Garantie et recyclage des batteries (choix) : a.Une batterie ayant une période de garantie plus longue obtient le score le plus élevé. b. Une batterie pouvant être recyclée à 100 % obtient le score le plus élevé.c. Une batterie nécessitant le moins d'énergie lors de la production obtient le score le plus élevé f) L'Ecoscore d'un véhicule peut également être pris en compte.Pour le déterminer, il est possible de consulter une base de données de véhicules écologiques sur http://www.ecoscore.be. Il s'agit d'un instrument aidant le gestionnaire à acheter le véhicule le plus économe en énergie et le plus écologique qui répond aux besoins de l'organisation.

La préférence est donnée à l'acquisition d'un véhicule propre ayant l'Ecoscore le plus élevé possible

En cas d'utilisation de l'Ecoscore, il convient de noter qu'une étude de marché doit d'abord être réalisée pour déterminer si cet instrument est le meilleur outil à utiliser comme score environnemental. La différence de points n'est pas grande lorsque les calculs sont effectués avec des véhicules propres, ce qui rend ce critère presque négligeable.

Bij gebruik van de ecoscore dient opgemerkt te worden dat er eerst een marktonderzoek moet gebeuren om te bekijken of dit instrument het beste middel is als milieuscore. De differentiatie in punten is niet groot wanneer berekeningen met schone voertuigen worden uitgevoerd zodat dit criterium quasi verwaarloosbaar wordt.

4.4. Exceptions Les véhicules suivants ne relèvent pas du champ d'application de la présente circulaire : -Les véhicules spécifiquement conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les pompiers et les services chargés du maintien de l'ordre public ; - Les véhicules destinés à protéger les personnes ou les marchandises transportées au moyen d'un blindage pare-balles ; - Les véhicules de catégorie M qui sont destinés au transport de personnes malades ou blessées et qui disposent d'un équipement spécial à cet effet ; - Les véhicules d'intervention(14) et les véhicules prioritaires(15) ; - Les véhicules spécifiquement conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par le Ministère de la Défense ; - Les véhicules d'occasion qui sont utilisés pour effectuer notamment des missions de police et qui doivent être aussi discrets que possible ; - Les véhicules du service Sûreté de l'Etat et du Service général du renseignement et de la sécurité du Ministère de la Défense ; - Les véhicules qui ne sont pas opérationnels sur le territoire belge ; - Les véhicules pour lesquels des adaptations nécessaires doivent être réalisées en raison d'un handicap peuvent s'écarter des montants indiqués à condition d'en donner la justification au service responsable du contrôle budgétaire et de gestion. - Les véhicules propres zéro émission lorsqu'il n'est pas possible de les acquérir compte tenu de la distance totale à parcourir (p. ex. limitation du kilométrage dans le cadre d'un leasing) ; en guise d'alternative, possibilité d'acquérir un véhicule (moyennant une justification claire) ayant une émission de CO2 maximale de 50 g/km.

Les mêmes conditions énoncées au point 4.2.2 sont d'application. Cette mesure d'exception s'applique si le trajet simple domicile-lieu de travail et/ou le déplacement de service en question dépasse 150 kilomètres par jour. La mesure sera évaluée chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'industrie automobile et du parc de bornes de recharge. Une décision peut être prise à ce moment-là pour augmenter la distance ou supprimer l'exception.

Les services souhaitant acquérir des véhicules au titre de la présente rubrique se conforment à la rubrique 4.3.1.

D'autre part, la présente circulaire attire l'attention sur le fait que dans la plupart des cas, il est possible de prendre en compte les paramètres environnementaux décrits pour ces véhicules également. La présente circulaire recommande donc aux services d'achats de véhicules relevant des exemptions de tenir compte des dispositions relatives au score environnemental (point 4.3.4.2) et des critères d'attribution (point 4.3.4) lors de l'acquisition de ces véhicules. 5. Dispositions relatives au mode de cession (aliénation) Si le véhicule n'est plus être utilisé d'un point de vue économique et/ou écologique, les services se conforment aux dispositions de l'art.117 du Loi de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Ces véhicules sont aliénés ou transférés avec (ou sans) l'intervention de l'administration compétente du Service public Fédéral Finances (Administration Services patrimoniaux (Fin Shop)).

Les services qui souhaitent une aliénation des véhicules en vertu de la présente rubrique doivent se conformer au point 4.3.1. Il est également vérifié si les dispositions propres à l'Administration Services patrimoniaux du SPF Finances sont respectées. 6. Dispositions relatives à la gestion 6.1. Gestion des données Dans le cadre de l'art. 10 relatif au rapportage en vertu de la « Clean Vehicles Directive » et du rapportage de la directive relative à l'efficacité énergétique, les services effectueront un rapportage annuel et une évaluation (budgétaire) de leur parc automobile.

Ce rapportage comprend les données suivantes: - année d'achat, de location-vente, de location ou de leasing - marque du véhicule - modèle du véhicule - version du véhicule - classe, catégorie et technologie de motorisation/type de carburant (selon les TABLEAUX 1 et 2) - consommation d'énergie (en litre/100 km ou kWh/100 km, mesurée selon la procédure WLTP avec consommation « combinée » ou « Ville » pour les véhicules électriques et les véhicules avec une chaîne de traction plug-in hybride) - euronorme - ecoscore (si disponible) - émission de CO2 (si disponible) - émission de NOx (si disponible) - émission de PN (si disponible) - nombre max. de kilomètres mentionné dans le contrat (uniquement pour le leasing) - nombre de kilomètres parcourus du véhicule au cours de l'année écoulée - consommation d'énergie du véhicule au cours de l'année écoulée La mise en oeuvre pratique des obligations en matière de rapportage se fera comme suit : a) Les pouvoirs adjudicateurs complètent les champs du formulaire prévu pour l'avis d'attribution d'un marché.b) Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui se charge au niveau fédéral du secrétariat de la Commission nationale Climat assurera l'obligation de rapportage annuel concernant (1) les dispositions stratégiques telles que mentionnées dans la présente circulaire, (2) le cadre de l'art.10 2e de la « Clean Vehicles Directive » et (3) fournira un aperçu du parc automobile fédéral.

Ce rapportage sera ajouté au « Rapport de suivi en matière de marchés publics et de concessions » triennal qui est établi en vertu de l'obligation de rapportage décrite dans les directives marchés publics 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE sous la coordination du SPF Chancellerie. c) Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui se charge au niveau fédéral du secrétariat de la Commission nationale Climat fournit un modèle reprenant tous les champs mentionnés ci-dessus.Les services remplissent ce modèle chaque année et le transmettent au service compétent. Le service compétent reprend ces données dans son rapport et informe la Commission européenne de la mise en oeuvre de la « Clean Vehicles Directive ». d) Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui se charge au niveau fédéral du secrétariat de la Commission nationale Climat assurera le rapportage annuel dans le cadre des obligations découlant de la directive relative à l'efficacité énergétique.Une formule fournie par le « StreamSave project » est utilisée à cet effet. Cette formule est conforme à l'art. 7 et à l'annexe V de la directive relative à l'efficacité énergétique 2018/2002.

Pour la consultation du tableau, voir image e) Dans le cadre de la planification pluriannuelle des SPF et des SPP, le SPF BOSA fera une prévision (budgétaire) annuelle des acquisitions futures, conformément aux dispositions de l'art.12 § 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats. f) La Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD) fournira un aperçu annuel des choix stratégiques effectués par les services en ce qui concerne la politique globale de mobilité du service.A cette fin, ils se baseront entre autres sur les travaux relatifs à la politique de mobilité visée au point 2.3. de la présente circulaire, sur les travaux dans le cadre de la politique fédérale d'achats et sur les décisions gouvernementales qui en découlent. Ces travaux doivent définir clairement une transition vers une politique de mobilité plus durable (après 3, 5 et 10 ans) pour le service. g) Les différents services mentionnés ci-dessus qui sont responsables du rapportage et de l'évaluation examineront, avec les responsables concernés, comment ils peuvent coordonner et organiser efficacement ces différents rapportages et évaluations.Pour ce faire, ils tiendront compte des différents critères de rapportage, du calendrier et du format du rapportage. Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement réunira les différents services concernés à ce sujet 7. Entrée en vigueur La présente circulaire abroge la circulaire n° 307sexies du 21 avril 2017 et la remplace.La présente circulaire entre en vigueur dès sa publication au Moniteur Belge. Les marchés publics publiés avant la date d'entrée en vigueur tomberont dans le champ d'application de la circulaire 307sexies.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER _______ Notes 1 https://eur-lex.europa.eu/content/paris-agreement/paris-agreement.html?locale=fr 2 https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr 3 Article 2 61° a) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics 4 Cette disposition concerne également tous les membres du gouvernement, les secrétariats, les cellules stratégiques, la cellule de coordination générale de la politique et les cellules de politique générale (ci-après dénommés « cabinet ») ainsi que les mandataires/managers (fonctions de management N, N-1, N-2 ou N-3 conformément à l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les SPF et les SPP ou une fonction équivalente au sein d'autres institutions publiques fédérales) des différents services de l'Etat fédéral. 5 Art. 42 § 1 5° de la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016, doit être activé pour les voitures d'occasion (achats d'opportunité). 6 Conformément à l'art. 43 § 2 de la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016, il est possible de déroger à cette durée maximale dans des cas exceptionnels et dûment motivés. 7 Fonction de management N conformément à l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ou une fonction de management équivalente au sein d'autres institutions publiques. 8 Fonction de management N-1, N-2, N-3 conformément à l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ou une fonction de management équivalente au sein d'autres institutions publiques fédérales. 9 Fonction de management conformément à l'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux, la rémunération conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. 10 Les prix sont le résultat d'une étude de marché étendue effectuée en septembre 2022 sur les modèles disponibles à ce moment-là. Les prix comprennent tant l'acquisition du véhicule que les options. Les coûts d'énergie/de carburant ne sont pas compris. Les prix peuvent faire l'objet de révisions par un arrêté ministériel pris par le ministre responsable pour la fonction publique. 11 Sauf si le service public se désigne comme assureur. 12 Un véhicule d'attente est un véhicule mis à disposition en attendant la livraison du véhicule acheté. 13 CO (mg/km), HC (mg/km), NOx (mg/km), HC+NOx (mg/km) et P (particules (#/km)) 14 Les véhicules fonctionnant à pleine charge et atteignant une puissance maximale. 15 Tels que définis à l'art. 37 du code de la route (Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique)