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1er DECEMBRE 2021. - Circulaire GPI 98 concernant le report des congés de 2021 et l'octroi de certains congés en 2022

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police Locale, A Madame la Présidente du Comité P, A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information policière, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2021, ainsi que celles pour l'année 2022 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2021 : L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2021 pourrait donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2022 pour tous les membres du personnel des services de police.

Compte-tenu des décisions ministérielles qui ont été prises en 2020 en réponse à la crise du coronavirus COVID-19 et les conséquences de cela sur tous les services de police concernés, local et fédéral, en ce qui concerne l'organisation du service et le déploiement de la capacité du personnel disponible (entre autres la nécessité de contrôler et d'appliquer les mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19), les membres du personnel de la police intégrée pouvaient prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

En 2021 aussi, cette crise COVID-19 a eu un impact sur le fonctionnement des services de police. Mais vu qu'une prolongation de la période de report des congés doit plutôt être considérée comme une mesure d'exception et ne peut pas devenir une règle générale, je suis d'avis qu'il faut revenir progressivement à la disposition légale ordinaire prévue à l'Art. VIII.III.2 PJPol, mentionnée supra.

Afin de permettre aux membres du personnel de la police intégrée de prendre leur congé de vacances non pris de 2021 sur un délai raisonnable, je décide, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, et par voie de mesure transitoire, que tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Pour l'année 2022, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances jusqu'au 31 août 2023 inclus.

A partir de l'année 2023, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances jusqu'au 30 avril y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé.

Les supérieurs hiérarchiques respectifs doivent en outre veiller à ce que leurs membres du personnel concernés, dans la mesure du possible et en tenant compte des besoins du service, prennent un minimum de jours de congé à des moments réguliers. En effet, le but ne peut pas être que les membres du personnel accumulent leurs jours de congé sans limite afin de les prendre complètement en une fois. Ceci serait également désavantageux pour le bien-être des intéressés.

En outre, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1bis AEPol/ST7, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2021 avant le 1er janvier 2023 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2022 jusqu'à y compris le 31 décembre 2022), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 31 mars 2023 y compris. 2. Calendrier des congés en 2022 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la Police Fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la Police Locale.

Directives pour l'année 2022 : En ce qui concerne la Police Fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2022, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la Police Locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2022, trois jours fériés légaux (1er janvier, 1er mai et 25 décembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à trois jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, deux jours sont fixés, pour l'ensemble des membres du personnel des services de police, le 27 mai et 31 octobre 2022. Ces jours permettent ainsi de faire le pont. Le troisième jour restant est ajouté à la fiche des congés. Ce jour peut être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 27 mai ou 31 octobre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la Police Locale peuvent déroger à cette règle.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN