SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Circulaire. - Lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les contrats de concession relevant des secteurs spéciaux Aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. La présente circulaire s'applique aux marchés publics relevant du titre 3 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics.

Madame, Monsieur le Ministre/Secrétaire d'Etat, Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance du 19 janvier 2018, le Conseil des ministres a décidé qu'il y a avait lieu de rédiger une Charte pour la lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les contrats de concession relevant des secteurs spéciaux.

Par ailleurs, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a rédigé un certain nombre de recommandations sous la forme d'un Guide visant à lutter contre le dumping social dans les marchés publics et les contrats de concession. Ce dernier a été placé sur le site internet http://www.publicprocurement.be/fr/marches-publics/reglementation Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent remplir une fonction d'exemple. C'est pourquoi, ceux-ci doivent appliquer les engagements et prescriptions mentionnés dans le Guide susmentionné et dans la Charte annexée à la présente circulaire.

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 janvier 2018.

Le Premier Ministre, Ch. MICHEL

Annexe 1. Le pouvoir adjudicateur s'engage à sensibiliser tout soumissionnaire à la lutte contre le dumping social.2. Le pouvoir adjudicateur est particulièrement attentif au respect du droit environnemental, social ou du travail.Lorsque l'offre du soumissionnaire auquel il se propose d'attribuer ne respecte pas desdites règles et lorsqu'elles sont pénalement sanctionnées, le pouvoir adjudicateur fait une application stricte de l'article 147 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et écartera l'offre. 3. Le pouvoir adjudicateur s'engage à envisager la possibilité d'écarter l'offre du soumissionnaire auquel il se propose d'attribuer lorsque cette dernière ne respecte pas le droit environnemental, social ou du travail et que ladite violation n'est pas sanctionnée pénalement.Eu égard au principe de proportionnalité, le pouvoir adjudicateur s'engage à utiliser cette possibilité lorsque la violation constatée est liée au dumping social. 4. Le pouvoir adjudicateur est particulièrement attentif au motif d'exclusion obligatoire relatif à l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.Si une telle infraction est constatée, le pouvoir adjudicateur exclut, à tout moment de la procédure de passation, le candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, étant entendu qu'une condamnation n'est pas nécessaire dans cette hypothèse. Dans le cadre de l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur résilie le marché, si besoin en est. 5. Le pouvoir adjudicateur prend connaissance de l'exclusion obligatoire pour le travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains contenues à l'article 67, § 1er, 6°, lu en combinaison avec l'article 151 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics.Il en fait une application stricte. 6. Le pouvoir adjudicateur veille à ce que les opérateurs économiques satisfassent à leurs obligations relatives au paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale.Tout en tenant compte de la possibilité de régularisation, le pouvoir adjudicateur écarte tout opérateur économique en défaut de respecter les obligations susmentionnées. 7. Le pouvoir adjudicateur est attentif à la possibilité de recourir au motif d'exclusion facultatif, à tout moment de la procédure, pour les opérateurs économiques qui ne respectent pas le droit environnemental, social ou du travail.Ne s'agissant pas d'un motif d'exclusion obligatoire, le pouvoir adjudicateur veille au principe de proportionnalité entre la violation constatée et la sanction préconisée. Dans cet exercice, le pouvoir adjudicateur est, cependant, particulièrement intransigeant avec les violations liées au dumping social, a fortiori si des mesures correctrices suffisantes n'ont pas été adoptées. 8. Le pouvoir adjudicateur choisit le ou les critère(s) d'attribution en fonction du marché concerné.Il privilégie l'attribution du marché sur la base du meilleur rapport qualité/prix. Par ailleurs, le critère lié au meilleur rapport qualité/prix peut également tenir compte d'aspects qualitatifs et/ou sociaux. 9. Le pouvoir adjudicateur joue un rôle actif dans la lutte contre les prix ou les coûts anormalement bas.Le cas échéant, il procède à l'examen des prix en demandant au soumissionnaire de produire des justifications ayant trait notamment au respect des règles en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail, en ce compris les obligations applicables sur le plan du bien-être, des salaires et de la sécurité sociale. Doivent ainsi être vérifiés le caractère correct du calcul des coûts salariaux, le paiement correct des cotisations sociales ou l'existence d'un plan global de prévention (lorsqu'il en faut un) dans le chef du soumissionnaire.

Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que le prix ou le coût anormalement bas est dû à des manquements aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail visées à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer, il écarte obligatoirement l'offre. 10. Le pouvoir adjudicateur est conscient que le problème relatif au dumping social se pose également dans la chaîne de sous-traitance.Dès lors, il fait usage de toutes les possibilités conférées par la réglementation. C'est ainsi que, lorsque la réglementation le prévoit, le pouvoir adjudicateur vérifie l'absence de motifs d'exclusion dans le chef des sous-traitants (au moins directs) de l'adjudicataire.

Le pouvoir adjudicateur vérifie en outre strictement les conditions liées à la limitation de la chaîne de sous-traitance. Ainsi, il reste attentif à l'interdiction pour le sous-traitant de sous-traiter la totalité du marché qui lui a été attribué. 11. Dans le cadre des marchés publics de faible montant (dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros), le pouvoir adjudicateur veille à ne pas contacter d'opérateurs économiques pratiquant le dumping social. 12. Pour les marchés passés par procédure négociée sans mise en concurrence préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne, le pouvoir adjudicateur fait une application stricte des motifs d'exclusion obligatoire et des motifs d'exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales.En outre, le pouvoir adjudicateur veille à ne pas contacter d'opérateurs économiques pratiquant le dumping social 13. Le pouvoir adjudicateur est également attentif au dumping social dans le cadre des contrats de concession.