REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er SEPTEMBRE 2017. - Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2018 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des Conseils de l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les membres des Collèges des Bourgmestre et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs, A Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Régionaux, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Membres, 1. Généralités La présente circulaire a pour objet l'élaboration du budget de l'exercice 2018 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale : 1.1. Délais ?En vertu de l'article 88 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, modifié par l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031648 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale fermer, les conseils de l'action sociale doivent soumettre leur budget avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal, accompagné des documents visés à cet article ainsi que de ceux énumérés ci-dessous dans la présente circulaire. Il est transmis en même temps au Collège réuni. Il est impératif que ce délai soit scrupuleusement respecté. Afin de présenter des budgets les plus réalistes possibles, il est indispensable que les derniers comptes soient arrêtés au moment du vote du budget. Ainsi les budgets 2018 ne pourront être arrêtés par le conseil de l'action sociale que si les comptes annuels 2016 ont été adoptés définitivement par les autorités de tutelle et ce en vertu de l'article 7, 2° de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031648 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale fermer précité. Aucune modification budgétaire ne peut être approuvée par le conseil de l'action sociale postérieurement au 1er juillet 2018 si les comptes 2017 n'ont pas encore été transmis aux autorités de tutelle. ? Le budget est la traduction chiffrée de la politique sociale que mène le CPAS et des moyens dont celui-ci dispose pour les réaliser. ? Un exemplaire du budget et de ses annexes (voir infra) sera communiqué à la Direction des Finances - Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles à l'adresse suivante : Service Public Régional de Bruxelles Direction des Finances - Pouvoirs Locaux 20, Boulevard du Jardin Botanique 1035 Bruxelles ? En cas d'improbation ou de réformation du budget du centre par le conseil communal, le dossier complet sera communiqué par le centre dans les 40 jours à l'approbation du Collège réuni. ? Dans les autres cas, le dossier complet sera envoyé au Collège réuni par le centre dans les 15 jours suivant la réception de la décision du conseil communal approuvant le budget ou l'expiration du délai de 40 jours emportant approbation tacite. ? En raison du délai extrêmement court dont nous disposons pour exercer la tutelle générale à l'égard du budget (au pire la direction ne pourrait être avertie de la nature de la tutelle à appliquer que 5 jours avant l'expiration du délai de 60 jours), la direction prendra la liberté de s'adresser auprès de votre centre à l'expiration du délai de 40 jours à compter de la date à laquelle le document nous a été communiqué conformément à l'article 88, § 1er alinéa 2 précité. ? La date de réception du dossier complet constituera le point de départ du délai respectivement visé aux articles 88, 110 et 111 de la loi organique. ? Si les annexes obligatoires au budget ne sont pas systématiquement transmises, l'absence totale ou partielle de ces documents pourra entraîner une mesure contraignante de l'autorité de tutelle. Le Conseil d'Etat estime en effet que le délai dont dispose l'autorité de tutelle ne commence à courir qu'à partir du moment où une décision qui est soumise à son contrôle lui est correctement notifiée, ce qui signifie que le dossier doit être complet. (C.E. n° 38894 du 3 mars 1992) 1.2. Documents obligatoires en ce qui concerne le budget :

BUDGET - Liste des documents obligatoires

BEGROTING - Lijst van de verplichte documenten

1

Le budget 2018, conforme au modèle, fixé par l'Arrêté du Collège réuni du 25 février 1999, modifié par l'Arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007

1

De begroting 2018 conform aan het model vastgelegd bij besluit van het Verenigd College dd. 25 februari 1999, gewijzigd bij besluit van het Verenigd College dd. 31 mei 2007

2

La délibération in extenso du conseil de l'action sociale

2

De beraadslaging in extenso van de raad voor maatschappelijk welzijn

3

La note de politique générale telle que prescrite par l'article 88, § 1er de la loi organique - Elle reprend les axes politiques fondamentaux qui seront suivi au cours de l'année ; les mesures et projets principaux y seront explicités

3

De algemene beleidsnota zoals bedoeld in artikel 88 § 1 van de organieke wet - Zij bevat de hoofdbeleidskeuzes die tijdens het jaar zullen gevolgd worden ; de maatregelen alsook de belangrijkste projecten dienen erin te worden uiteengezet

4

Le rapport visé à l'article 26bis, § 5 de la loi organique

4

Het verslag zoals bedoeld in artikel 26bis, § 5 van de organieke wet

5

Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu à l'article 26bis, § 4 de la loi organique

5

Het verslag van de vergadering van het overlegcomité, zoals bedoeld in artikel 26bis, § 4 van de organieke wet

6

Le cas échéant, le budget 2018 des éventuels services et établissements à gestion distincte

6

In voorkomend geval, de begroting 2018 van de diensten en instellingen met apart beheer

7

l'Avis du groupe technique prévu à l'article 11 du règlement général de la comptabilité des CPAS. de la Région de Bruxelles-Capitale. Cet avis doit être signé par le président, le secrétaire et le receveur (cf. point 2.2 concernant le contenu)

7

Het advies van de technische groep zoals bedoeld in artikel 11 van het algemeen reglement op de OCMW-comptabiliteit van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (cf. punt 2.2 met betrekking tot de inhoud)

8

Un tableau détaillé des investissements et de leur mode de financement

8

Een gedetailleerde tabel van de investeringen en hun financieringswijze

9

Le tableau détaillé du personnel tel qu'annexé à l'Arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007 modifiant l'Arrêté du 25 février 1999 fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, avec les données au 30 juin 2017 (voir annexe 2)

9

Een gedetailleerde tabel van het personeel zoals bijgevoegd aan het besluit van het Verenigd College dd. 31 mei 2007 houdende wijziging van het besluit dd. 25 februari 1999 tot vaststelling van het model voor de begroting van de OCMW's van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met de gegevens op 30 juni 2017 (cf. bijlage 2)

10

Les tableaux ci-joints des fonds de pensions à compléter en fonction du mode de gestion des pensions pour lequel votre cpas a opté. (cf. annexe 3 (A, B ou C))

10

De hierbij gevoegde tabellen van de pensioenfondsen, te gebruiken in functie van de beheerswijze van de pensioenen waarvoor uw ocmw heeft gekozen (zie bijlage 3 (tabel A, B of C)).

11

Un tableau détaillé de l'ensemble des emprunts contractés et à contracter durant l'exercice, y compris les ouvertures de crédit

11

Een gedetailleerde tabel van het geheel der aangegane en de aan te gane leningen gedurende het dienstjaar, inbegrepen de kredietopeningen

Dans un souci de clarté et de facilité, votre centre est invité à joindre une table des matières des documents annexés au budget.

Commentaire concernant les documents obligatoires : Tableaux du personnel (point 9) Les tableaux repris en annexe n° 2 en ce qui concerne le personnel statutaire et contractuel seront complétés, sur support informatique, avec les données au 30 juin 2017. Dorénavant nous vous demandons de fournir les comptages en équivalents temps plein et en effectifs. Ceci pour éviter toute confusion sur la manière dont certaines colonnes doivent être remplies. Je vous invite dès lors à accorder le plus grand soin lors de la rédaction de ces tableaux. Les personnes mises en disponibilité, soit sur base volontaire précédant la pension, soit pour cause de maladie de longue durée, seront reprises dans les comptages. Leur nombre total sera toutefois mentionné dans le tableau pour information.

Le rapport concernant les économies d'échelle (point 4) Nous vous rappelons l'article 26bis, § 5, de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics de l'action sociale qui prévoit que le comité de concertation veille à ce qu'il soit établi un rapport annuel relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activité du centre public d'action sociale et de la commune.

Il importe notamment que cette concertation aboutisse à éviter que des services analogues à caractère social soient gérés simultanément par la commune et par le CPAS et se fassent mutuellement concurrence.

Les prestations éventuellement effectuées par les services communaux pour le CPAS doivent être facturées par le prestataire de services au bénéficiaire. Il importe que les charges et les produits des uns et des autres soient clairement établis et enregistrés dans leur comptabilité.

Toutefois telle collaboration ne peut avoir pour effet de supprimer au sein du CPAS des services dont le fonctionnement est prescrit par la loi ou par les dispositions réglementaires. 1.3. Loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer modifiée par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer et du 21 juillet 2016 portant des dispositions diverses concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS La correspondance entre les crédits de recettes et de dépenses relative au R.I.S sera adaptée aux types de subventions accordées en la matière.

De manière générale, les centres veilleront à ce que les différentes inscriptions budgétaires liées aux interventions du pouvoir fédéral correspondent au pourcentage d'intervention prévu en matière d'aide et d'intégration sociale, particulièrement en ce qui concerne les subventions octroyées par l'Etat en vertu de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. A ce sujet, je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer, portant des dispositions diverses, les interventions du pouvoir central reprises aux articles 32 et 33 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer précitée ont augmentées de 5 %. Ces dispositions sont entrées en vigueur en date du 1er juillet 2014.

La loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016011330 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi Modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale type loi prom. 21/07/2016 pub. 28/09/2016 numac 2016009485 source service public federal justice Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique type loi prom. 21/07/2016 pub. 14/02/2017 numac 2017010451 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande fermer a apporté des modifications à la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ainsi que l'Arrêté royal du 3 octobre 2016 est venu modifier l'Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

Cette réforme de la Loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer a nécessité de vous donner un nouveau modèle comptable (cfr. Fiche technique du 21/11/2016 avec référence 2979122526). Nous vous invitons également pour le budget 2018 à appliquer les instructions de cette fiche.

Au moment de l'engagement définitif de ces dépenses, les centres constateront simultanément les droits correspondant aux pourcentages d'intervention de l'Etat dans ces dépenses, comme prescrit à l'article 45 du règlement général de la comptabilité des CPAS. Via la loi programme du 26 décembre 2013 une section 4/1 'Subventions particulières' a été insérée dans la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer du droit à l'intégration sociale. Le but était de pouvoir octroyer une compensation aux CPAS pour les personnes qui font appel à eux suite à la modification de la réglementation sur le chômage. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en conseil des ministres, le montant de cette subvention pour les années ultérieures ainsi que l'année de référence prise en compte. Je vous invite à utiliser le cas échéant l'article 8320/46560/05 pour imputer cette subvention particulière. 2. Directives d'élaboration du budget 2.1. Dispositions générales ? Le budget doit être établi conformément au modèle de budget repris dans l'Arrêté du Collège réuni du 25 février 1999 et tel que modifié par l'Arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007. Ainsi la colonne "compte 2016" doit être remplie. ? Les CPAS appliqueront rigoureusement les prescriptions relatives à la nouvelle comptabilité contenue dans le règlement général de la comptabilité des CPAS du 26 octobre 1995, modifié en date du 11 décembre 2003 (M.B. 23.02.2004) et dans l'analyse conceptuelle arrêtée par le Collège réuni le 12 février 1998, modifiée en date du 3 juin 1999. Les plans comptables ont également été complétés par l'Arrêté du Collège réuni du 7 novembre 2002 afin de tenir compte de la nouvelle législation en matière d'intégration sociale.Il a été constaté que les codes fonctionnels spécifiques du plan comptable ne sont pas toujours activés, dès lors que les services relatifs à ces codes sont prestés. ? Les centres qui désirent facturer des frais d'une ou plusieurs fonction(s) à une ou plusieurs autres fonctions doivent utiliser la technique de la facturation interne et les recettes de la facturation interne doivent correspondre aux dépenses de même nature. ? Conformément aux dispositions de l'article 6 de l' Arrêté du Collège Réuni portant le règlement général sur la comptabilité des CPAS, es recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise. A défaut d'éléments d'évaluation réglementaires ou d'instructions administratives, la prévision se fera au départ de la recette ou de la dépense effectivement réalisée au cours du dernier exercice connu. A défaut de chiffre définitif suffisamment récent, les chiffres du dernier budget approuvé formeront la base de calcul. ? Les centres veilleront à solliciter toutes les subventions prévues par les différentes dispositions légales et réglementaires pour financer leurs actions et investissements (fédérales, régionales, communautaires et autres). De même, ils veilleront à introduire les dossiers qui font l'objet de récupérations auprès des autorités concernées, notamment en ce qui concerne l'octroi des aides et à en assurer le suivi. ? Nous vous rappelons qu'en vertu du principe d'universalité du budget, la comptabilité doit reprendre la totalité de la recette et de la dépense et non la différence entre les deux. Cela signifie que toute pratique de compensation budgétaire est prohibée. ? Les subventions de fonctionnement R.I.S., fourniture d'énergie et autres doivent être portées au budget. A défaut de pouvoir engager la dépense en cours d'exercice, le montant de la subvention sera versé dans un fonds d'exploitation par voie de modification budgétaire par un article de prélèvement, en vue de leur utilisation à l'exercice suivant. Signalons pour rappel qu'en vertu des règles de comptabilité publique, le pouvoir subsidiant a le devoir de vérifier si la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée et qu'en principe, tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues ; par le seul fait de l'acceptation de la subvention, l'allocataire reconnaît aux pouvoirs subsidiants le droit de faire procéder, sur place, au contrôle de l'emploi des fonds attribués. A ce sujet nous vous référons à l'application du Rapport Unique qui permet de justifier l'utilisation des subventions concernant les garanties locatives, frais de personnel dans le cadre de l'article 40 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer, le Fonds de gaz et électricité, les subventions majorées de l'Etat la participation sociale et culturelle et les Clusters. ? Douzièmes provisoires Conformément à l'article 13 du règlement général de la comptabilité des CPAS, lorsque le budget n'est pas encore voté en début de l'exercice, des crédits provisoires sont arrêtés par le conseil de l'action sociale. Si le budget est voté mais non encore approuvé, ces crédits sont disponibles implicitement sans qu'il soit nécessaire que le conseil se prononce. Les crédits provisoires ne concernent que les dépenses du service d'exploitation. ? Pour les CPAS qui disposent d'un service de médiation de dette, les montants prévus à l'article 4 § 1 de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer (1) seront inscrits à la fonction adéquate telle que prévue dans le plan comptable. ? Nous vous rappelons que l'article 60, § 6 de la loi organique prescrit que la décision de créer ou d'étendre un établissement ou un service, dès qu'elle est de nature à entrainer une intervention à charge du budget communal ou à majorer celle-ci, doit être soumise à l'approbation du conseil communal. Le dossier doit comporter les éléments tel que prescrit à l'article précité. En outre, le CPAS ne peut prendre une décision concernant cette matière qu'après l'avoir soumis préalablement au comité de concertation, en vertu de l'article 26bis, § 1er, 5° de la loi organique précité. ? Les ajustements internes de crédits Conformément à l'article 91, § 1er de la loi organique du 8 juillet 1976 le conseil de l'action sociale peut, durant tout l'exercice budgétaire, effectuer des ajustements internes de crédits au sein d'une même enveloppe budgétaire sans que soit dépassé le montant globale initial de l'enveloppe. Ceux-ci peuvent être pris au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice concerné en vertu de l'article 16 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces ajustements internes de crédits doivent être conformes au modèle annexé à l'Arrêté du Collège réuni du 12 février 1998 portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'Arrêté du Collège réuni du 3 juin 1999. 2.2. Groupe technique L'article 11 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que le projet du budget doit être soumis pour avis au groupe technique, qui est composé obligatoirement du président, du secrétaire et du receveur du centre. Il peut inviter à ses réunions d'autres personnes, à raison de leurs compétences, pour y être entendues en tant qu'expert en matière budgétaire et financière. Ces personnes ne peuvent toutefois participer à la délibération du groupe technique lorsque celui-ci émet son avis.

L'Avis du groupe technique porte exclusivement sur le respect de la légalité (en ce compris bien-entendu le prescrit des dispositions réglementaires afférentes aux prévisions budgétaires tant en recettes qu'en dépenses) et sur les répercussions financières prévisibles. A cet effet, il inclura une présentation des subsides escomptés par le CPAS et leur affectation ainsi que la justification d'un déficit des maisons de repos et de soins.

Cet avis doit être signé par le président, le secrétaire et le receveur.

Le groupe technique veillera particulièrement et à titre d'exemple à ce que: - en matière de frais de fonctionnement : ? au cas où la limite de croissance est dépassée, en tenant compte de ce qui est prévu sous le point 2.3.2.2., le CPAS doit en démontrer la nécessité. - en matière d'aide sociale : ? les crédits de recettes repris à la sous-fonction 8290 `Avances' correspondent à l'euro près aux crédits de dépenses prévus. ? les crédits de recettes prévus en ce qui concerne les interventions du pouvoir central dans les dépenses du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière correspondent bien au pourcentage d'intervention prévu. ? les crédits de recettes prévus en ce qui a trait au remboursement par les bénéficiaires des dépenses du revenu d'intégration sociale et de l'aide financière aient comme contrepartie à concurrence du pourcentage d'intervention du pouvoir central prévu, des crédits de dépenses destinés à rembourser ledit pouvoir central. ? les crédits de recettes prévus à titre d'intervention du centre en faveur de personnes démunies dans le paiement des frais d'hébergement ou des frais de prestations divers (repas à domicile, service de nettoyage, service d'aides familiales, etc...) soient contrebalancés par des crédits de dépenses équivalents inscrits sous la sous fonction 8320 (''Aide sociale''). - en matière des crédits de dépenses d'investissements autres que celles prévues pour le remboursement périodique des dettes de financement (emprunts, locations financements, etc.) : ? Les crédits des ressources d'investissements correspondant soient bien prévus (emprunts, subsides, aliénations immobilières, mobilières ou financières, prélèvement sur un fonds de réserve en faveur du service d'investissement).

Notons que la correspondance susvisée entre les ressources et les dépenses d'investissement s'entend au niveau de l'ensemble des sous sous-fonctions et non pas par sous sous-fonctions.

Au niveau de l'incidence financière de certains prévisions budgétaires, l'avis de groupe technique mettra l'accent non pas uniquement sur l'impact financier au niveau du budget mais sur les conséquences et l'impact durant les prochaines années. 2.3. Service d'exploitation 2.3.1. Recettes 2.3.1.1. Le Fonds spécial de l'aide sociale Les services de Bruxelles Pouvoirs Locaux se tiennent à la disposition des autorités des centres publics d'action sociales afin de définir un montant prévisionnel des quote-parts de chaque CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale que celles-ci percevront en application de la nouvelle ordonnance conjointe réformant la dotation générale aux communes et aux CPAS. Ce montant servira de base à l'élaboration des travaux budgétaires. Il sera confirmé à l'autorité des CPAS sur base d'une décision du Collège Réuni à venir au plus tard au 30 septembre 2017. 2.3.1.2. La dotation communale L'article 106, § 1 de la loi organique du 8 juillet 1976 et l'article 7 de la loi du 2 avril 1965 (2) sont de stricte interprétation : la commune doit obligatoirement subvenir à l'insuffisance des ressources du CPAS. constatée lors de l'élaboration concertée du budget.

Concernant la dotation communale, il n'est pas permis de préalablement forfaitiser un montant. Ceci aurait pour conséquence que le budget refléterait une image peu fiable des recettes et des besoins du centre.

L'article 106, § 2 précise que : 1° « Les prévisions relatives aux services d'exploitation et d'investissement du budget sont prises en considération » pour calculer le manque de ressources du CPAS.2° « La dotation est payée au centre au début de chaque mois par douzième.Toutefois, moyennant l'accord du centre, elle peut être payée suivant d'autres modalités. » 3° « L'approbation définitive, tacite ou expresse, du compte budgétaire de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en cours en fonction du résultat final du compte budgétaire.» Le tableau correctif du compte 2017 corrigera donc automatiquement la dotation communale prévue au budget 2018, dans les 40 jours de la réception des comptes annuels par le conseil communal, sauf en cas d'improbation par celui-ci (cf. article 89, § 2 de la loi organique).

A ce propos, nous tenons à préciser qu'il ne sera en aucun cas admis de prendre en compte le résultat d'un compte antérieur à l'exercice 2017 pour effectuer le correctif de la dotation communale. Il est donc capital pour les CPAS en retard d'établir leurs comptes de rattraper celui-ci en vue d'aboutir à une gestion financière qui se rapproche le plus possible d'une situation objective et ce aussi bien pour l'administration du CPAS que pour l'administration communale.

Sans préjudice des dispositions des articles 1 et 106 de la loi organique et de l'article 255, 16° de la Nouvelle loi communale, il convient d'insister sur la nécessité, pour les CPAS sous plan financier ayant conclu une convention avec le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, de se montrer solidaires des communes dont ils dépendent en ce qui concerne l'effort d'assainissement. Ceci implique que même si, légalement, le montant inscrit dans le plan financier des communes et des CPAS en ce qui concerne la dotation communale ne peut avoir qu'une valeur indicative ou d'objectif à atteindre, les CPAS concernés veilleront au maximum à tendre vers cet objectif en tant que partie prenante de la convention de refinancement. 2.3.2. Dépenses Comme souligné précédemment, il est nécessaire de maîtriser les dépenses de personnel et de fonctionnement, et ce plus particulièrement pour les CPAS. liés à une convention de refinancement.

Toutes dérogations aux normes linéaires autorisées par la présente circulaire doivent être dûment justifiées. (cf. point 2.2. concernant le contenu du rapport du groupe technique) 2.3.2.1. Personnel Nous vous rappelons qu'il convient de respecter le principe de l'annalité, à savoir que les rémunérations du personnel statutaire payé de manière anticipative et les aides sociales relatives au mois de janvier 2018 ne peuvent être payées en décembre 2017.

Les prévisions par code économique seront établies comme suit (4) : - code 11100 : la formule suivante pour le calcul des traitements du personnel sera appliquée : le traitement de juillet 2017 x 12.42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y sans indexation.

L'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé en mai 2017. Par conséquent, les salaires dans la fonction publique sont adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2 % en juillet 2017. Selon les prévisions actuelles de "l'indice santé", le prochain dépassement de l'indice pivot n'interviendrait pas en 2017 ni en 2018.(Bureau fédéral du Plan 5 juillet 2017).

Je vous invite néanmoins à consulter régulièrement le site du Bureau fédéral du Plan (www.plan.be) et à adapter vos prévisions en conséquence s'il s'avérait que l'indice pivot devait être dépassé en 2018. - code 11200 : sur base du code 11100 : application des règles en vigueur; - code 11300 : sur base du code 11100, à taux constants;

Les primes syndicales sont imputées sous cette nature économique 11300 ; - code 11400 : sur base du code 11100 : ce code comprend la cotisation patronale pour la pension à d'autres caisses que l'ONSSAPL, y compris la caisse de pension du centre; - code 11401 : sur base du code 11100 : ce code comprend la cotisation patronale pour la pension des agents statutaires à l'ORPSS. Sous réserve le taux de la contribution de l'employeur réduit s'élève à 34% + 7,5 % de la contribution des employés de quote-partpropre pour les CPAS. et institutions faisant partie du ex-pool I. Pour ceux appartenant au ex-pool II, les taux à prévoir sont respectivement égaux à 34,00 % et 7,5 % pour 2018

2018

Admin. ex-pool I

Admin. ex-pool II

2018

Bestuur ex-pool I

Bestuur ex-pool II

Taux de cotisations de pension de base réduit

41,5 %

41,5 %

Verminderde basispensioenbijdragevoet

41,5 %

41,5 %

En fonction de l'estimation communiquée par l'ORPSS, chaque centre, devra inscrire au budget 2018 à la nature économique 11300, le montant de responsabilisation. - code 11500 : frais de transports à calculer suivant la réglementation en vigueur ; les autres dépenses sont à maintenir au niveau du budget initial 2017; - code 11600 : les prévisions doivent être cohérentes et correspondre aux normes du régime de pensions en vigueur ; le fonds de pension doit englober indistinctement les pensions de retraite et les pensions de survie; - code 11700 : suivant masse salariale et clauses contractuelles; - code 11800 : prévision selon contrats; 2.3.2.2. Dépenses de fonctionnement Hormis les dépenses liées aux frais d'entretien des personnes hébergées dans les établissements du C.P.A.S., des nouveaux services subventionnés et les modifications imposées par les autorités européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est celui d'une croissance limitée à 3,2 % par rapport aux dépenses engagées au compte 2016. Ceci vaut également pour les éventuelles modifications budgétaires. Si la croissance totale dépasse ce montant de 3,2 %, le CPAS devra démontrer la nécessité dans le rapport du groupe technique (cf. point 2.2. concernant le contenu du rapport du groupe technique). Le Bureau fédéral du Plan prévoit en effet une inflation de 2,00 % en 2017 et 1,2 % en 2018.

Les C.P.A.S. devront prévoir un crédit budgétaire au moins équivalent à 0,5 % du montant total des charges de personnel (codes 11100 + 11300) en vue d'assurer une formation continuée et professionnelle de qualité. 2.3.2.3. Dépenses de redistribution Les prévisions budgétaires relatives aux montants du revenu d'intégration devront s'établir sur base de la moyenne mensuelle des montants liquidés du 1er janvier au 30 juin 2017. Les centres sont invités à consulter régulièrement le site du Bureau fédéral du Plan.

Quant aux autres dépenses de redistribution, nous rappelons que les CPAS doivent avoir pour objectif de tendre à l'équilibre budgétaire de leurs maisons de repos ainsi que les autres services qu'ils organisent (garde des enfants, repas à domicile, dépannages...). 2.4. Service d'investissement Nous vous recommandons d'être particulièrement vigilants dans l'établissement des prévisions budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation.

Le service d'investissement doit prévoir, en dépenses, les crédits nécessaires au remboursement des capitaux d'emprunts ainsi que les crédits nécessaires aux investissements envisagés et, en recettes, le financement de ces investissements. Une partie de ces recettes peut provenir d'un fonds d'investissement propre au centre.

Etant donné que la dotation communale assure l'équilibre du budget, tous services confondus, les ressources destinées à couvrir les dépenses d'investissement peuvent donc aussi provenir du service d'exploitation.

Il convient ici de faire la distinction entre la dotation communale dont la destination est de couvrir le déficit du centre tous services confondus et un subside en capital éventuel de l'autorité communale destiné à un investissement spécifique du C.P.A.S. qui sera inscrit en recettes d'investissement sous le code économique 68500/51 « Subsides en capital des organismes de droit public pour investissements spécifiques ».

Un tableau des investissements, dans lequel vous devez présenter les investissements par projet et par article budgétaire, doit faire partie intégrante du budget. (cf. point 1.2 en ce qui concerne les annexes obligatoires) 2.5. Dette ? Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de la trésorerie du C.P.A.S. ? Charges des emprunts : elles intègreront l'échéancier fourni par les organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions des marchés financiers passés antérieurement par le C.P.A.S. ainsi qu'à celles du marché portant sur les investissements de l'exercice. ? Les C.P.A.S. sont invités à pratiquer une gestion plus dynamique de la dette d'investissements, notamment par une renégociation ou par d'autres outils de gestion. Les C.P.A.S. sont invités à veiller à l'application de la circulaire (4) concernant certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. ? Nous vous informons du fait que l' ordonnance du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2002 pub. 22/05/2002 numac 2002031258 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (1) fermer modifiant l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création à ce Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales permet également au Fonds d'octroyer des prêts aux C.P.A.S. et de gérer tout ou partie de leur dette. (voir notamment l'article 2, § 3 de l'ordonnance). En outre, il est vivement recommandé de contacter le Fonds, préalablement à chaque marché financier afin de lui demander son avis. En effet, l'une de ses missions consiste à conseiller les pouvoirs locaux dans la gestion de la trésorerie et de la dette. 2.6. Trésorerie Il est vivement recommandé et hautement souhaitable que, dans le cadre du comité de concertation, la constitution éventuelle d'un fonds de roulement, en une ou plusieurs phases, soit négociée. Selon une étude, il pourrait représenter un douzième des dépenses d'exploitation de l'exercice propre, en excluant la facturation interne et les prélèvements, pour couvrir les besoins de trésorerie du centre, afin d'éviter de faire appel aux ouvertures de crédits et de pouvoir payer d'une manière régulière les dépenses.

Rappelons que la notion de fonds de roulement recouvre l'opération qui a pour but de mettre à la disposition de l'entreprise un flux financier propre lui permettant de remplir ponctuellement ses obligations sans recourir à des moyens de financement externes. Par destination le fonds de roulement ne peut être budgétairement dépensé.

De plus, le receveur à comme tâche, en vertu de l'article 35, § 4 du règlement général de la comptabilité des CPAS, de formuler à l'organe habilité toute proposition visant d'une part à réduire les charges de l'endettement à court et à long terme et d'autre part à ce que l'encaisse du centre dispose des moyens de trésorerie suffisants pour faire face en tout temps aux engagements et dépenses du centre. 2.7. Divers 2.7.1. Services prestés En vertu de l'article 60bis de la loi organique, le centre public d'action sociale doit prendre toutes les initiatives nécessaires en vue d'informer le public sur les différentes formes d'aide qu'il octroie et en fait rapport annuellement dans la note de gestion. Je vous signale que l'absence de ce rapport pourra mener à une mesure de tutelle contraignante. 2.7.2 Normes SEC2010 Les administrations locales sont, en terme de comptabilité nationale et de Système européen des comptes - SEC 2010, reprises dans le secteur des Administrations locales (secteur 1313).

Dans le cadre des accords de coopération relatifs aux trajectoires budgétaires signés en 2009, les régions et les communautés, en tant que gouvernements de Tutelle respectifs des pouvoirs locaux, se sont engagées à veiller à la stricte observance des normes SEC des comptes des pouvoirs locaux.

L'intégration des CPAS dans les SEC 2010 ne nécessite en aucune manière la modification de la comptabilité des centres public d'action sociale, qui demeure un outil performant permettant aisément la conversion des données comptables et budgétaires en solde SEC 2010.

Pour rappel, la comptabilité SEC (Système Européen des Comptes) est une comptabilité de flux qui se base sur les droits constatés nets de l'année en recettes et sur les imputations en dépenses quel que soit l'exercice d'origine de la dépense et tous services confondus.

Le financement par emprunts ainsi que le remboursement en capital de ceux-ci ne rentrent dans le calcul de ce solde. Il en est de même pour les opérations de prélèvement.

Le budget en tant qu'outil prévisionnel, doit pouvoir également évaluer le solde SEC 2010 qui sera dégagé au compte. En effet, compte tenu des enjeux que représente cette intégration, pour la Région, les communautés et les CPAS, nous ne pouvons attendre la transmission des comptes annuels pour évaluer le solde de financement des 19 CPAS. Il est important de disposer d'une estimation de ce solde en début d'exercice budgétaire.

Dès lors, il vous est demandé de présenter une transposition de votre budget 2018 sur base de la comptabilité SEC. Cette transposition devra être présentée selon le modèle joint en annexe 6 qui est une adaptation de la table de passage établie par l'Institut des Comptes Nationaux. Toutefois, la notion de « paiements » sera privilégiée en lieu et place de la notion d' « imputations » qui n'existe pas en comptabilité budgétaire des cpas.

Pour ce faire, je vous invite à compléter d'abord l'annexe 4 qui vous permettra de dégager les taux de réalisation pour les 3 derniers exercices disponibles (2014-2015-2016).

La colonne correspondant aux crédits budgétaires doit reprendre ceux renseignés par la dernière modification budgétaire. De plus, la comptabilité SEC étant une comptabilité de flux, tous les paiements de l'exercice devront être pris en compte quel que soit l'exercice d'origine de la dépense. Les recettes quant à elles devront reprendre uniquement les droits constatés de l'exercice.

Ensuite, je vous invite à compléter l'annexe 5 qui vous permettra d'estimer les paiements relatifs aux dépenses d'investissement, paiements concernant d'une part des engagements reportés des exercices précédents et d'autre part des nouvelles dépenses prévues en 2018.

Les annexes 4 et 5 vous permettront de remplir l'annexe 6 qui représente le budget transposé pour 2018.

La transposition de l'ensemble des recettes d'exploitation, des dépenses d'exploitation et des dépenses d'investissement de contributions(90) devra être réalisée sur base des crédits inscrits au budget 2018, multipliés par la moyenne des taux de réalisation (droits constatés nets/crédits pour les recettes, paiements/crédits pour les dépenses) des crédits budgétaires pour les derniers comptes connus. En outre, il conviendra de justifier toute prise en compte d'un taux de réalisation autre que le taux de réalisation moyen. En ce qui concerne la transposition des recettes d'investissements notamment des recettes d'aliénations(81), et des recettes d'interventions(80), il conviendra de reprendre les crédits budgétaires 2018.

Enfin, la transposition des dépenses d'investissements devra être réalisée sur base du résultat du tableau prévisionnel des investissements repris en annexe 5 qui sera intégré au code totalisateur 91 du budget transposé.

Si le solde du service d'exploitation sous format SEC ne devrait pas s'écarter de manière significative du solde budgétaire, il n'en ira pas de même pour le solde du service d'investissement sur lequel nous vous demandons de porter une attention particulière.

Il vous démontrera la nécessité d'établir un programme d'investissements réaliste et d'en mesurer l'impact sur les exercices budgétaires futurs.

Enfin, il vous est rappelé que l'établissement de ce document exige la collaboration de l'ensemble des services des CPAS et que ce plan de liquidation doit devenir un outil de gestion du centre. 3. Transmission et support : La transmission du budget et de ses annexes sous forme « papier », signés par les autorités compétentes, reste toujours obligatoire même en cas de transmission via la plateforme Txchange ». Les annexes 2 à 6 seront transmises de manière électronique et sous format Excel via l'adresse mail générique financeslocales@sprb.brussels et ce préalablement au dépôt de la version papier et du transmis éventuel d'une version « TXchange ». Ces annexes vous seront envoyées par voie électronique en même temps que la transmission papier de la présente circulaire.

Transmission électronique Pour la transmission électronique de votre budget 2018, nous vous invitons à utiliser les 2 adresses mails génériques financeslocales@sprb.brussels et minerve@sprb.brussels.

Ce transfert de données sous format XML, doit se faire impérativement avant le dépôt de la version papier du budget et de la transmission éventuelle via la plateforme "TXchange", sans quoi le budget sera refusé.

La direction des Finances - Pouvoirs Locaux est à votre disposition pour de plus amples renseignements concernant cette circulaire.

En vous remerciant pour votre attention.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux Personnes, Bruxelles, le 1er septembre 2017.

P. SMET C. FREMAULT _______ Notes (1) Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.(2) Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale (3) Explication des codes utilisés: code 11100 : traitements et salaires, code 11200 : allocations sociales, code 11300 : cotisations patronales à l'ONSSAPL, code 11400 : cotisations patronales pour la pension à d'autres caisses que l'ONSSAPL, code 11401 : cotisations patronales pour la pension des agents statutaires à l'ONSSAPL, code 11500 : interventions pécuniaires dans les abonnements sociaux, chèques repas et autres avantages sociaux, code 11600 : pensions et prépensions, code 11700 : cotisations à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, code 11800 : cotisations au service social collectif. (4) Circulaire aux CPAS à propos de certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, datant du 1er septembre 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image