SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire n° 240. - Extraits de casier judiciaire A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les greffiers en chef et secrétaires en chef, Pour information : A Madame et Messieurs les Ministres des trois régions, ayant en charge les pouvoirs locaux, A Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel, A Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours du travail, A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel, A Monsieur le Procureur fédéral, A Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du travail.

La connexion des administrations communales au Casier judiciaire central était initialement prévue pour le 31 décembre 2014 au plus tard.

Pour des raisons aussi bien d'ordre technique (mise en place des connexions, sécurité des accès,...) que d'ordre fonctionnel (état de l'informatisation du Casier judiciaire central), cette connexion a été postposée par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014009676 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014.

Le Casier judiciaire central est en cours de modernisation et des avancées importantes vers la voie d'une centralisation des antécédents judiciaires ont été réalisées.

Mentionnons ici l'alimentation automatique de cette banque de données au départ des greffes des tribunaux de police. Cette alimentation automatique, opérationnelle depuis avril de cette année, se traduit depuis la fin de l'année 2014, dans l'import automatique de +/- 80 % de toutes les condamnations prononcées par les tribunaux de police dans le Casier judiciaire central. Le service du Casier judiciaire central, déchargé de l'enregistrement manuel de ces condamnations, pourra alors se consacrer à l'enregistrement des condamnations émanant des autres juridictions et le délai d'enregistrement des données par le service s'en verra fortement réduit, ce qui augmentera la proportion des dossiers informatisés au sein du Casier judiciaire central et accroîtra de la sorte de taux de réponses positives lors des consultations futures du Casier judiciaire central.

Début 2015 verra d'autres actions contribuant concrètement à la connexion effective des administrations communales au Casier judiciaire central. Citons notamment l'opération informatique par laquelle les condamnations enregistrées par les casiers communaux mais non enregistrées par le Casier judiciaire central seront automatiquement intégrées dans celui-ci : il s'agit des condamnations de police autres que celles prononcées pour infraction au code pénal ou celles assorties d'une déchéance du droit de conduire. Le service d'encadrement ICT du SPF Justice procèdera également à l'attribution du numéro national aux dossiers anciens qui ne comportent pas ce numéro : c'est en effet sur base du numéro national que les administrations communales interrogeront le Casier judiciaire central.

Tout nouveau dossier du Casier judiciaire central fait l'objet depuis quelques années de l'attribution systématique du numéro national mais les dossiers créés avant la liaison avec le Registre National doivent faire l'objet d'un contrôle informatique et, le cas échéant, manuel.

Dès lors, malgré les efforts importants mis en oeuvre ces derniers mois par l'administration de mon département, en concertation étroite avec des associations représentatives des villes et communes, afin d'atteindre cet objectif de connexion, celle-ci doit être reportée de quelques mois.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2015, les extraits de casier judiciaire délivrés par les administrations communales le seront donc toujours sur base des données contenues dans les casiers judiciaires communaux.

En conséquence de ce qui vient d'être énoncé, les greffes des juridictions pénales continueront à transmettre, après le 31 décembre 2014, les bulletins de condamnations à la fois aux communes et au Casier judiciaire central, afin d'assurer l'information complète requise sur l'extrait de casier judiciaire délivré par l'administration communale.

Je vous assure que tout est mis en oeuvre pour avancer au plus vite.

K. GEENS, Ministre de la Justice.