REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Circulaire commune aux matières d'urbanisme et d'environnement relative aux « équipements scolaires » relevant de la compétence régionale du fonctionnaire délégué dans le cadre de la délivrance des certificats/permis d'urbanisme et/ou de la compétence régionale des fonctionnaires de Bruxelles Environnement IBGE délégués aux fins de délivrer les certificats/permis d'environnement Aux collèges des bourgmestre et échevins, Aux fonctionnaires délégués, Aux autorités compétentes en matière de délivrance des certificats et permis d'urbanisme ainsi que des certificats et permis d'environnement, Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2011 visant à lancer l'appel à projets du « Plan écoles », destiné à faire face à l'essor démographique par l'augmentation des structures d'accueil dans les écoles fondamentales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2008 déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Par la présente circulaire, la Ministre en charge de l'Environnement et le Secrétaire d'Etat en charge de l'Urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale entendent expliciter l'instruction des demandes de certificats/permis d'urbanisme portant sur les « équipements scolaires » relevant de la compétence régionale du fonctionnaire délégué ainsi que des demandes de permis d'environnement de classe 2 - dits « publics » - relevant de la compétence régionale des fonctionnaires de Bruxelles Environnement IBGE. 1. Contexte Dans le cadre de sa décision du 5 mai 2011 visant à lancer l'appel à projets du « Plan écoles », destiné à faire face à l'essor démographique par l'augmentation des structures d'accueil dans les écoles fondamentales, le Gouvernement bruxellois a adopté, en date du 6 octobre 2011, un arrêté modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué. Un parallélisme réglementaire a été établi en matière de permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale, par le biais de l'arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté 4 septembre 2008 déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

D'une façon plus précise, la modification réglementaire a élargi la compétence régionale des fonctionnaires délégués, en incluant les « équipements scolaires » dans la liste des actes et travaux d'utilité publique.

Conjointement, le Gouvernement a également modifié, en date du 6 octobre 2011, l'arrêté relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée, en y ajoutant une nouvelle catégorie concernant les « constructions temporaires de type modulaire » (15 à 20 ans selon la durée d'amortissement). Cette catégorie vise notamment la construction ou l'agrandissement d'équipements scolaires par placement de conteneurs. 2. Notion d'« équipements scolaires » dans le cadre de ces réglementations Considérant la ratio legis des arrêtés des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012, conférant un statut « public » aux « équipements scolaires » et faisant relever la délivrance des certificats/permis d'urbanisme y relatifs de la compétence régionale du fonctionnaire délégué et les permis d'environnement de classe 2 y relatifs de celle des fonctionnaires délégués de Bruxelles Environnement IBGE, afin de faire face à l'essor démographique en augmentant les structures d'accueil dans les écoles fondamentales (« Plan écoles »); Considérant que l'enseignement « fondamental » représente l'enseignement maternel et/ou primaire;

Considérant le principe selon lequel la délivrance des certificats/permis par les fonctionnaires délégués (autorité régionale) constitue une procédure d'exception, devant s'interpréter de manière restrictive;

Considérant qu'il convient dès lors d'exclure de la notion d'« équipements scolaires » - dans le cadre de ces réglementations - les activités de scolarité apparentées, telles que les crèches, les hautes écoles, les académies, les écoles de devoirs, d'art, de sport, de langue, etc.

Considérant qu'il convient, néanmoins, de tenir compte de la répercussion de l'essor démographique sur l'échelon ultérieur (enseignement secondaire) et de la nécessité d'augmenter les places disponibles dans les écoles secondaires;

Considérant que l'enseignement spécialisé, à destination d'élèves présentant certains types de handicaps (retard mental, troubles du comportement, troubles d'apprentissage, déficiences physiques, visuelles, auditives), se subdivise également en niveaux maternel, primaire et secondaire, qu'il y a donc lieu d'en tenir compte;

Il convient d'entendre - dans le cadre de ces arrêtés - par « équipements scolaires », les établissements relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé. 3. Compétence du fonctionnaire délégué et des fonctionnaires de Bruxelles Environnement IBGE En urbanisme, les demandes de certificats/permis d'urbanisme portant sur des actes et travaux relatifs aux établissements relevant de l'enseignement fondamental maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé, sont introduites devant et délivrées par le fonctionnaire délégué (AATL). En environenment, les demandes de permis d'environnement de classe 2 relatives à des établissements relevant de l'enseignement fondamental maternel, primaire ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé sont introduites et délivrées par les fonctionnaires de Bruxelles Environnement IBGE. 4. Instruction des « projets hybrides » (en matière d'urbanisme) La procédure d'instruction de « projets hybrides », couplant des travaux relatifs à une activité « scolaire », telle que définie ci-dessus, et des travaux relatifs à un autre type d'activité doit également être précisée. Exemple : un projet commun « école/crèche », dit souvent « projet intergénérationnel », couplant des travaux de transformation d'une école maternelle à l'extension d'un étage pour accueillir une crèche.

Lorsque les travaux portent sur un « équipement scolaire » et sur une autre activité intimement liée, telle une crèche, que le projet n'est pas physiquement séparable et qu'il est inclus dans une seule demande de permis ou de certificat, la demande en question est introduite, pour le tout, auprès du fonctionnaire délégué.

L'instruction unique par le fonctionnaire délégué comporte les avantages de la cohérence (urbanistique, au niveau du projet, et administrative, au niveau de la gestion du dossier par l'autorité) et de la simplification administrative, au niveau des demandeurs, sachant clairement auprès de quelle autorité introduire leurs demandes de permis.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme, R. MADRANE